Conseil Constitutionnel 23 avril 1961 Article 16 de la Constitution

Thèmes abordés

Conseil Constitutionnel, état d'urgence.

Résumé du document

Commentaire de la décision du 23 avril par le truchement de laquelle le Conseil Constitutionnel a eu à connaître de la première utilisation de l'article 16 de la constitution.

Extraits

[...] Le Conseil Constitutionnel vient faire application pour la première fois des dispositions de l'article 16 de la Constitution. Deux éléments sont requis pour que cet article soit activé. D'abord il est nécessaire que « les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux soient menacées d'une manière grave et immédiate ». Deuxième condition, que « le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels » ne puisse avoir lieu. En l'espèce le Conseil Constitutionnel fait une vérification de ces deux éléments. [...]

[...] C'est la seule fois que l'article 16 de la constitution a été mis en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le cadre de cette procédure le Conseil Constitutionnel ne doit rendre qu'un avis, c'est-à-dire une décision son autorité de la chose jugée. Ainsi en cas de refus le président de la république aurait pu entériner sa décision. Néanmoins cet avis du Conseil Constitutionnel légitime l'activation de cet article exceptionnel. Dans le cas où le président déciderait de l'activer malgré l'avis négatif du Conseil, il serait beaucoup plus difficile pour lui de justifier de ce choix politique. [...]

[...] Cette situation aurait à coup sûr un impact négatif sur la politique du président de la République. Ainsi même si officiellement rien n'oblige le président de la République à suivre l'avis du Conseil Constitutionnel en cas d'application de l'article 16 de la Constitution, officieusement, il a tout intérêt à le faire, où dans le cas contraire à sérieusement motiver les raisons de son choix. Il convient de mettre en relation cette décision avec l'arrêt d'assemblée Rubin de Servens rendu le 3 mars 1962 par les juges du Palais Royal, par le truchement duquel le Conseil d'Etat annule un des actes du président de la République sur le fondement de l'article 16 de la Constitution. [...]

[...] C'est ainsi que le général Salan fut à l'origine du « Putsch » des généraux le 21 avril 1961. L'heure était grave pour la République, et des mesures exceptionnelles étaient nécessaires. C'est ainsi que le général De Gaulle décida de faire application de l'article de la Constitution. Il s'agit de l'article relatif à l'Etat d'urgence. Afin de mettre en œuvre cet article le président de la République devait a préalable saisir le Conseil Constitutionnel afin que ce dernier rende un avis concernant la mise ne œuvre de l'article 16 de la Constitution. [...]

[...] Par le truchement de cet avis du 23 avril 1961, les juges de la rue Montpensier vont estimer que les conditions d'application de l'article 16 de la Constitution sont bien réunies. Ils donnent donc raison au général De Gaulle. Ce dernier se voit investi de large pouvoir pour faire face au Putsch des généraux d'Alger. Partie 5 : apport de l'arrêt L'apport de l'arrêt consiste en l'élément juridique que cette jurisprudence vient préciser, ou confirmer, il s'agit de ce que l'on peut appeler « l'intérêt de l'arrêt ». [...]