Conseil Constitutionnel 20 janvier 1984 Loi relative à l'enseignement supérieur

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Conseil Constitutionnel Loi relative à l'enseignement supérieur

Résumé du document

Commentaire de la décision du 20 janvier 1984 concernant le conrtôle de conventionnalité la loi relative à l'enseignement supérieur

Extraits

[...] Partie 7 : Bibliographie Dans le but d'approfondir des recherches concernant cet arrêt ou le domaine dans lequel il intervient le lecteur devra se reporter aux documents suivant. Il s'agit bien évidement d'une liste non exhaustive, qui pourra être complété. N'oubliez jamais que plus un commentaire d'arrêt aura de sources meilleur il sera. Vous trouverez à la page 83 de l'ouvrage de Frédéric Colin l'essentiel de la jurisprudence constitutionnelle, une note intéressante concernant cette décision rendue le 220 janvier 1984 par le Conseil Constitutionnel. [...]

[...] Le Conseil conclu donc à l'inconstitutionnalité des articles 39 ; article 68, article 68 et article 70 de la loi sur l'enseignement supérieur. Partie 6 : La portée de l'arrêt La portée de l'arrêt se fait connaître par le biais de la confrontation entre l'apport de ce dernier et du contexte juridique, dans lequel il intervient. Cet élément sert généralement à la rédaction de la deuxième partie d'un commentaire d'arrêt. Par le truchement de cette décision du 20 janvier 1984 le Conseil Constitutionnel découvre un principe fondamental reconnu par les lois de la République d'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur. [...]

[...] Parmi c'est changement l'enseignement supérieur devait faire l'objet d'une grande évolution. C'est l'objet d'un projet de loi que le gouvernement déposa sur le bureau de l'assemblée Nationale en 1983. Le projet ayant été voté par les deux assemblées, il restait plus à l'opposition que la possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel pour empêcher la promulgation de cette nouvelle loi. C'est dans ces conditions que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 décembre 1983, pour soixante députés dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi sur l'enseignement supérieur. [...]

[...] Fiche d'arrêt ; Conseil Constitutionnel 20 janvier 1984 Loi relative à l'enseignement supérieur Le commentaire d'arrêt est l'un des exercices juridiques incontournables. Dans le but de réaliser un commentaire d'arrêt il est nécessaire de maitriser plusieurs éléments concernant la jurisprudence. C'est l'objet de cette fiche d'arrêt que de fournir à son lecteur, tous ces éléments afin d'effectuer un commentaire d'arrêt abouti et de qualité. Chacun adaptera ensuite ces éléments afin d'orienter son propre commentaire d'arrêt dans le sens qu'il désir, le rendant ainsi personnel et unique. [...]

[...] L'article 39, alinéa du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur prévoyait que "Les enseignants-chercheurs et les personnels qui leur sont assimilés forment un collège électoral unique. Il en va de même pour les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et les personnels qui leur sont assimilés. La composition de chacun de ces collèges peut varier en fonction de la représentation à assurer au sein de chaque conseil. Pour l'élection du conseil scientifique, les personnels sont répartis en trois sections correspondant aux catégories énumérées au deuxième alinéa de l'article 30 de la présente loi, qui désignent séparément leurs représentants". [...]