Conseil Constitutionnel 20 janvier 1981 Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

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Conseil constitutionnel, Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Résumé du document

par un Loi le parlement est venu renforçer la sécurité et protégeant la liberté des personnes. Le COnseil Constitutionnel devait se prononcer sur la constitutionnaltié de cette disposition, chose faite dans la décision ici commenté

Extraits

[...] Cet article 55 avait pour fonction de soumettre le juge d'instruction à un contrôle général de la part du président de la chambre d'accusation. Le Conseil Constitutionnel estime que « les pouvoirs ainsi attribués au président de la chambre d'accusation pour l'application du premier alinéa de l'article 220 du code de procédure pénale sont simplement destinés à lui permettre de vérifier la mise en état des dossiers de façon à éviter tout retard injustifié dans l'information ». Le conseil vient d'inaugurer une nouvelle technique, celle de la validation sous réserve, c'est-à-dire qu'une disposition législative n'est pas déclarée inconstitutionnelle dans le cas où on l'interprète comme le fait le Conseil Constitutionnel. [...]

[...] Cette situation n'est guère différente de nos jours, même si le rôle de l'Etat s'est considérablement élargi, notamment dans le champ social, la sécurité reste une préoccupation importante des pouvoir publics, et occupe une place considérable dans le discours politique. C'est surtout le cas, lorsque des élections sont proches, notamment une élection présidentielle. C'est le contexte politique dans lequel cette jurisprudence a été rendue. Il s'agissait de renforcer la répression par une loi. Figurait notamment dans cette disposition législative, l'instauration de peines plancher, ainsi que la suppression du juge d'instruction dans certaines situations députés avaient alors déféré au Conseil Constitutionnel ce projet de loi afin que la Haute Juridiction en contrôle la constitutionnalité. [...]

[...] N'oubliez jamais que plus un commentaire d'arrêt aura de sources meilleur il sera. Vous trouverez à la page 62 de l'ouvrage l'essentiel de la jurisprudence constitutionnel de Frédéric Colin une note intéressante concernant cette décision constitutionnelle. [...]

[...] L'article 66 prévoyait que le président d'une juridiction pouvait d'écarter un avocat de la salle d'audience en vertu de ses pouvoirs de police de l'audience et pour préserver la sérénité des débats. D'après la Haute Juridiction constitutionnelle « cette mesure, qui pourrait intervenir alors que l'avocat n'a manqué à aucune des obligations que lui impose son serment et alors qu'il a donc rempli son rôle de défenseur, serait contraire, tant dans la personne de l'avocat que dans celle du justiciable, aux droits de la défense qui résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». [...]

[...] Fiche d'arrêt ; Conseil Constitutionnel 20 janvier 1981 Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes Le commentaire d'arrêt est l'un des exercices juridiques incontournables. Dans le but de réaliser un commentaire d'arrêt il est nécessaire de maitriser plusieurs éléments concernant la jurisprudence. C'est l'objet de cette fiche d'arrêt que de fournir à son lecteur, tous ces éléments afin d'effectuer un commentaire d'arrêt abouti et de qualité. Chacun adaptera ensuite ces éléments afin d'orienter son propre commentaire d'arrêt dans le sens qu'il désir, le rendant ainsi personnel et unique. [...]