Conseil Constitutionnel, 2 juillet 1979, Pont-à-péage

Thèmes abordés

Conseil Constitutionnel, 2 juillet 1979, Pont-à-péage, égalité des citoyens, services publics, arrêt Denoyez et Chorques

Résumé du document

Le conseil constitutionnel a rendu, le 12 juillet 1979, un arrêt de rejet relatif à l'égalité des citoyens devant les services publics.
Une loi va autoriser à titre exceptionnel et temporaire et par dérogation à la loi du 30 juillet 1880, la mise en oeuvre de redevances pour l'usage d'ouvrage d'art à classer dans la voirie nationale ou départementale, lorsque les circonstances (utilité, dimension, coût, service rendu aux usagers) le justifient.

Extraits

[...] CC juillet 1979, Pont-à-péage : Le conseil constitutionnel a rendu, le 12 juillet 1979, un arrêt de rejet relatif à l'égalité des citoyens devant les services publics. Une loi va autoriser à titre exceptionnel et temporaire et par dérogation à la loi du 30 juillet 1880, la mise en oeuvre de redevances pour l'usage d'ouvrage d'art à classer dans la voirie nationale ou départementale, lorsque les circonstances (utilité, dimension, coût, service rendu aux usagers) le justifient. Le conseil constitutionnel va être saisi pour contrôler cette loi, les requérants estimant que cette loi porte atteinte à deux principes fondamentaux que sont la liberté d'aller et venir et l'égalité de tous les citoyens devant le service public. [...]

[...] Ces exceptions sont extrêmement contrôlées et n'ont d'effet seulement lorsqu'il s'agit de réaliser l'intérêt général, si une loi en décide ainsi, et en dernier lieu, si il existe une situation particulière pour certains usagers, ce sont surtout ceux qui voient leur lieu d'habitation ou de travail concerné. Cette dernière exception explique par exemple les tarifs réduits pratiqués pour des habitants par exemple dans les îles, et qui se voient offrir des tarifs de péages de pont appartenant aux pouvoirs publics plus avantageux car ils doivent payer anas cesse pour rentrer ou sortir de chez eux et non pour une simple visite, ou occasionnellement comme d'autres. Les juges du conseil constitutionnel ont en donc conclu que cette loi était bel et bien conforme à la constitution. [...]

[...] Le 12 juillet 1979, les juges du conseil constitutionnel ont répondu à ses problèmes de droit. Les juges du conseil constitutionnel ont rappelé premièrement que la liberté d'aller et de venir était bien un principe constitutionnel mais ont estimé qu'un tel principe ne pouvait en aucun cas faire obstacle au versement de redevance pour l'utilisation de certains ouvrages, puisque les redevances sont en principe utiliser pour entretenir cet ouvrage, ouvrage qui garantie le principe constitutionnel d'aller et venir. De ce fait, le contribuable participe ici à la réalisation d'une mission d'intérêt générale en payant la redevance due. [...]