Conseil Constitutionnel 16 juillet 1971 Liberté d'assocation

Thèmes abordés

Conseil Constitutionnel, liberté d'association, DDHC.

Résumé du document

Commentaire du grand arrêt rendue par le Conseil Constitutionnel le 16 juillet 1971, concernant l'intégration de la liberté d'association dans le bloc de constitutionnalité.

Extraits

[...] Cette loi est donc sanctionnée et ne pourra faire l'objet d'une publication au journal officiel. Partie 5 : apport de l'arrêt L'apport de l'arrêt consiste en l'élément juridique que cette jurisprudence vient préciser, ou confirmer, il s'agit de ce que l'on peut appeler « l'intérêt de l'arrêt ». Ce dernier peut être clairement formulé par le truchement d'un considérant ou d'un attendu de principe, mais il peut aussi parfois être caché au sein de la décision. Généralement cet élément de l'arrêt doit figurer dans la première partie d'un commentaire d'arrêt. [...]

[...] Le dernier principe fondamental reconnu par les Lois de la République est celui de la justice pénale pour mineurs, par le truchement de la décision du 29 aout 2002. Partie 7 : Bibliographie Dans le but d'approfondir des recherches concernant cet arrêt ou le domaine dans lequel il intervient le lecteur devra se reporter aux documents suivant. Il s'agit bien évidement d'une liste non exhaustive, qui pourra être complété. N'oubliez jamais que plus un commentaire d'arrêt aura de sources meilleur il sera. A la page 38 de l'ouvrage, l'essentiel de la jurisprudence Constitutionnelle, figure une note de Frédéric Colin concernant cette décision du 16 juillet 1971 Liberté d'association. [...]

[...] Fiche d'arrêt ; Conseil Constitutionnel 16 juillet 1971, Loi relative aux contrats d'association Le commentaire d'arrêt est l'un des exercices juridiques incontournables. Dans le but de réaliser un commentaire d'arrêt il est nécessaire de maitriser plusieurs éléments concernant la jurisprudence. C'est l'objet de cette fiche d'arrêt que de fournir à son lecteur, tous ces éléments afin d'effectuer un commentaire d'arrêt abouti et de qualité. Chacun adaptera ensuite ces éléments afin d'orienter son propre commentaire d'arrêt dans le sens qu'il désir, le rendant ainsi personnel et unique. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel élargi la notion de bloc de constitutionnalité. Désormais figure au rang des normes constitutionnelles, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Difficile de définir clairement cette notion, il s'agit de normes que le Conseil Constitutionnel dégage de l'esprit de la Constitution et notamment du préambule de la Constitution de 1946. Suite à cette jurisprudence un certain nombre d'autres principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ont été reconnus par le juge constitutionnel, comme par exemple celui de la liberté de conscience par le biais de la décision du 23 novembre 1977. [...]

[...] Partie 3 : problème de droit Il s'agit du problème juridique que les Hauts Juges ; vont devoir résoudre dans l'affaire qui leur est soumise. La liberté de constituer une association peut-elle être subordonnée à l'accord préalable d'un juge judiciaire ? Partie 4 : solution de la juridiction La solution de la juridiction correspond à la réponse que les magistrats vont donner au problème de droit qui leur est posé. Le Conseil Constitutionnel vient déclarer les dispositions de la loi non conforme à la constitution. [...]