Conseil Constitutionnel, 15 janvier 1975, « arrêt IVG »

Thèmes abordés

Arrêt IVG, Conseil Constitutionnel, loi Veil, interruption volontaire de grossesse, examen de constitutionnalité

Résumé du document

La « loi Veil » (n°75-17) promulguée le 17 janvier 1975 dépénalise l'Interruption volontaire de grossesse, c'est-à-dire l'avortement, sous certaines conditions. Présenté devant le Parlement français, le projet de loi est étudiée et fait l'objet d'un examen de constitutionnalité auprès du Conseil Constitutionnel.
Procédure : En 1975, le contrôle de constitutionnalité d'une loi ne peut être réalisé que par certaines personnalités : le Président de la République, président du Sénat, président de l'Assemblée Nationale, Premier ministre. Ce contrôle était dit « a priori » c'est-à-dire que ces derniers pouvait exercer ce droit dans 'un délai d'un mois avant la promulgation.
La réforme constitutionnelle du 29 octobre 1974 élargie cette compétence à un groupe de 60 députés et sénateurs, fournissant une arme de taille à l'opposition.

Extraits

[...] Autrement dit, la loi conforme est le reflet de la Constitution. Sur cet état de fait, elle jouit d'une légitimité et d'une autorité. Aussi, la loi a vocation à durer dans le temps. Sur ce caractère absolu et définitif, le Conseil justifie sa position vis-à-vis des traités. Deuxièmement, le contrôle de conventionnalité revêt un caractère relatif et contingent» au regard de la condition de réciprocité. Cette dernière est un élément incontournable de l'article 55 puisqu'il permet à ce dernier de s'appliquer à l'ensemble des signataires. [...]

[...] A l'inverse, Louis Favorey et Loic Phillip rejoignent la distinction opérée par le Conseil en affirmant que le traité, en tant que norme de référence a un contenu variable dans le temps et dans l'espace, alors que la Constitution a un contenu immuable et définitif, valable à l'égard de tous Sur ces fondements, le juge constitutionnel a refusé d'apprécier la conformité d'une loi sur un traité international. En refusant d'exercer ce contrôle, le juge constitutionnel a conduit le juge judiciaire et administratif à développer cette compétence. [...]

[...] Autrement dit, la loi est omniprésente et règle la majorité des rapports entre individus au sein de la société. D'autre part, le Conseil formule un second reproche. La réciprocité, disposé dans l'article 55, est un élément essentiel pour faire primer un traité sur une loi. Or, le Conseil estime que ce principe est tout aussi relatif que le précédent. Par conséquent, il ne peut apprécier la supériorité d'un traité sur une loi. Ainsi, le Conseil tend à distinguer deux différents contrôles, respectivement encadrés par l'article 61 et 55. [...]

[...] en second lieu Droit : Le Conseil Constitutionnel s'exprime sur la loi relative à l'Interruption Volontaire de Grossesse. Il affirme sa conformité avec le principe de liberté des personnes. Par ailleurs, il ajoute une limite. En effet, il entend valider la pratique de l'avortement dans la mesure où le respect de l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen est consacrée (droit à la vie). D'autre part, le Conseil rappelle que la loi qui a été déférée a consacré cette limite dans son article 1er relatif au respect de la liberté et de l'être humain dans son article 1er. [...]

[...] Conseil Constitutionnel janvier 1975, arrêt IVG Fait : La loi Veil promulguée le 17 janvier 1975 dépénalise l'Interruption volontaire de grossesse, c'est-à-dire l'avortement, sous certaines conditions. Présenté devant le Parlement français, le projet de loi est étudiée et fait l'objet d'un examen de constitutionnalité auprès du Conseil Constitutionnel. Procédure : En 1975, le contrôle de constitutionnalité d'une loi ne peut être réalisé que par certaines personnalités : le Président de la République, président du Sénat, président de l'Assemblée Nationale, Premier ministre. [...]