Conseil Constitutionnel 12 janvier 1977 Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales

Thèmes abordés

Conseil Constitutionnel, contrôle de constitutionnalité, Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales

Résumé du document

Par une loi le parlement est venu autoriser la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales. Le conseil constitutionnel a du se prononcer sur la cosntitutionnaltié d ces disposiutions, voici un commentaire de cette décision.

Extraits

[...] Le fait pour un officier de police judiciaire d'être mandaté par la loi pour contrôler des véhicules, est-il conforme à la Constitution ? Partie 4 : solution de la juridiction La solution de la juridiction correspond à la réponse que les magistrats vont donner au problème de droit qui leur est posé. Les juges constitutionnels vont déclarer non conforme à la constitution les dispositions de ce projet de loi. Dès lors la promulgation de cette loi devient impossible, elle doit donc être abandonnée. Effectivement « ce texte porte atteinte aux principes essentiels sur lesquels repose la protection de la liberté individuelle. [...]

[...] A propos de la fouille des véhicules, celle-ci sera déclarée conforme à la constitution, lorsqu'elle s'exerce sur réquisition du procureur de la République, afin de constater des flagrants délits. Partie 7 : Bibliographie Dans le but d'approfondir des recherches concernant cet arrêt ou le domaine dans lequel il intervient le lecteur devra se reporter aux documents suivant. Il s'agit bien évidement d'une liste non exhaustive, qui pourra être complété. N'oubliez jamais que plus un commentaire d'arrêt aura de sources meilleur il sera. [...]

[...] Cette décision du Conseil Constitutionnel est aussi l'occasion pour les juges de découvrir le principe fondamental des lois de la république de liberté individuelle. Partie 6 : La portée de l'arrêt La portée de l'arrêt se fait connaître par le biais de la confrontation entre l'apport de ce dernier et du contexte juridique, dans lequel il intervient. Cet élément sert généralement à la rédaction de la deuxième partie d'un commentaire d'arrêt. Il convient de mettre cette décision en rapport avec celle du 13 mars 2003 Loi pour la sécurité intérieure. [...]

[...] Fiche d'arrêt ; Conseil Constitutionnel 12 janvier 1977 Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales Le commentaire d'arrêt est l'un des exercices juridiques incontournables. Dans le but de réaliser un commentaire d'arrêt il est nécessaire de maitriser plusieurs éléments concernant la jurisprudence. C'est l'objet de cette fiche d'arrêt que de fournir à son lecteur, tous ces éléments afin d'effectuer un commentaire d'arrêt abouti et de qualité. Chacun adaptera ensuite ces éléments afin d'orienter son propre commentaire d'arrêt dans le sens qu'il désir, le rendant ainsi personnel et unique. [...]