Commentaire de la décision Terrier rendue par le tribunal des conflits le 6 février 1903

Thèmes abordés

Arrêt Terrier du 6 février 1903, tribunal des conflits, décision Blanco du 8 février 1873, collectivités territoriales, compétences d'un juge administratif, service public

Résumé du document

La décision Blanco du 8 février 1873 rendue par le tribunal des conflits a marqué le point de départ de l'école du service public représenté par Léon Duguit. Selon celle-ci, le principe du service public est le véritable fondement de la compétence du juge administratif. Cette décision Terrier rendue par le tribunal des conflits le 6 février 1903 va ainsi conforter cette école du service public. Dans cette décision, un homme va être engagé pour la destruction de vipères par le Conseil général.

Celui-ci va saisir le Conseil de préfecture pour obtenir une indemnisation du département en raison du service qu'il a rendu au nom de celui-ci. Le préfet va se déclarer incompétent pour statuer sur cette demande. Le chasseur de vipère va alors demander l'annulation de l'arrêté du Conseil de préfecture qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette indemnisation et va se pourvoir en cassation en transmettant la note rédigée par le secrétaire-greffier qui évoque l'incompétence du préfet.

Extraits

[...] le contentieux de la responsabilité extra-contractuelle des collectivités est incorporé au contentieux administratif et soumis à ses règles spécifiques. -Arrêt Thérond mai 1910, Conseil d'État → Lorsque les contrats des communes sont conclus au nom du service public, leurs litiges relèvent de la compétence du juge administratif. Avec l'arrêt Terrier= le contentieux contractuel des départements relevait du juge administratif. → Donc la compétence du juge administratif va être avérée lors de tout contrat conclu par l'administration dans l'intérêt d'un service public. On va véritablement unifier les règles applicables à l'État, aux collectivités territoriales, aux communes. [...]

[...] Une étape décisive du développement de la compétence juge administratif en matière de service public -Deux principales décisions vont s'inscrire dans la continuité de l'arrêt Terrier et vont renforcer la compétence du juge administratif. Ceux- ci vont s'appuyer sur la critère du service public, et ainsi renforcer la théorie de la conception unitaire du service public. -Décision Feutry février 1908, Tribunal des conflits. → Dans le prolongement de Terrier, il va y avoir l'extension de la responsabilité de l'État du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des activités du service public aux collectivités territoriales. [...]

[...] Une compétence du juge administratif véritablement associée au critère du service public La décision Blanco va fonder véritablement la théorie de la conception unitaire du service public, en associant le critère du service public à la compétence du juge administratif et l'arrêt Terrier va s'inscrire dans sa continuité. En effet, le Conseil d'État va déclarer le contentieux contractuel des collectivités territoriales relevant du juge administratif en raison de l'existence d'un service public (II). Le principe du service public comme fondement de la compétence du juge administratif -Tribunal des conflits, Blanco février 1873 -Selon Léon Duguit, cette décision est « la pierre angulaire du droit administratif ». [...]

[...] Cette décision Terrier rendue par le tribunal des conflits le 6 février 1903 va ainsi conforter cette école du service public. Dans cette décision, un homme va être engagé pour la destruction de vipères par le Conseil général. Celui-ci va saisir le Conseil de préfecture pour obtenir une indemnisation du département en raison du service qu'il a rendu au nom de celui-ci. Le préfet va se déclarer incompétent pour statuer sur cette demande. Le chasseur de vipère va alors demander l'annulation de l'arrêté du Conseil de préfecture qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette indemnisation et va se pourvoir en cassation en transmettant la note rédigée par le secrétaire-greffier qui évoque l'incompétence du préfet. [...]

[...] La notion de service public va en raison de cet arrêt être véritablement associé au juge administratif. Le Conseil d'État va confirmer la décision Blanco en affirmant que les juridictions administratives sont compétentes en cas de litige contractuel des collectivités territoriales lors d'une mission de service public. En effet, c'est en raison du critère du service public que le juge administratif va pouvoir statuer sur ces litiges. Il y a donc bien une confirmation de la conception unitaire du service public. [...]