Commentaire de décision constitutionnelle n°2012-233 du 21 février 2012

Thèmes abordés

Décision constitutionnelle n°2012-233, 21 février 2012, loi du 6 novembre 1962, principes d'égalité, secret du suffrage, principe de pluralisme, parrainages des candidats

Résumé du document

D'après le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 : « le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil Constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour du scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ». Cet article a été de nombreuses fois contesté, notamment par les candidats aux élections présidentielles ayant des difficultés à avoir leurs 500 signatures. C'est pour cette raison que Marine Le Pen a saisi le Conseil Constitutionnel au début de l'année 2012, celle-ci ayant des difficultés à réunir ses 500 parrainages, la publication des soutiens empêchant certains élus à donner leurs parrainages. La décision n°2012-233 QPC du 21 février 2012 est le fruit de cette question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la présidente du Front National.

Extraits

[...] D'autre part, le conseil constitutionnel récuse le fait que la publication des nom et de la qualité des citoyens qui ont proposé un candidat à l'élection présidentielle porte atteinte à l'égalité entre ces personnes. La publication des noms des présentateurs n'est pas une décision arbitraire du conseil constitutionnel. En effet, le choix des noms des présentateurs qui seront publiés se fait par tirage au sort au sein de l'ensemble des signatures d'un même candidat. Ainsi, « le législateur a entendu que la liste des candidats soit établie sur le fondement du même nombre de présentations pour chacun des candidats ». [...]

[...] Rendre anonyme les soutiens des candidat reviendrait donc à refuser le droit au citoyens de savoir pour qui votent leurs élus et comment sont choisis les candidats à l'élection présidentielle. Ainsi, pour le conseil constitutionnel : « en instaurant une telle publicité, le législateur a entendu favoriser la transparence de la procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle ; que cette publicité ne saurait en elle-même méconnaitre le principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions ». [...]

[...] La publication des noms et de la qualité des présentateurs : fruit de la volonté du législateur de favoriser une plus grande transparence de la procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle. La volonté du conseil constitutionnel de publier les noms et la qualité des citoyens élus ayant apporté leur soutien à un candidat à l'élection présidentielle s'explique aussi par le souhait de rendre la procédure de désignation des candidat plus transparente. En effet, il est nécessaire que les citoyens aient les moyens de savoir comment sont choisi les candidats à l'élection présidentielle. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel reconnaît qu'il existe une différence de traitement entre les candidats à l'élection présidentielle, toutefois, ceci est fait pour assurer l'égalité entre les candidats. Ainsi, la contestation de la non-conformité de la disposition au principe d'égalité et de secret du suffrage est inopérante selon le conseil puisque celui ne considère pas la présentation des candidats comme un suffrage. De plus, il assure que l'égalité entre les candidats est préservée puisque ceux-ci voient publié un nombre égal de parrainages avant le premier tour du scrutin. [...]

[...] Selon elle, la publication des noms et de la qualité des citoyens ayant proposé un candidat à l'élection présidentielle n'est pas conforme à la constitution car cette disposition méconnait les principes d'égalité et de secret du suffrage et porte atteinte au principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions. Une méconnaissance des principes d'égalité et de secret du suffrage. Selon la requérante, la publication des parrainages des candidats à l'élection présidentielle n'est pas conforme à la constitution car cela méconnait les principes d'égalité et de secret du suffrage. En effet, publier les noms des présentateurs de candidats montrerait de façon explicite leurs opinions politiques et pour qui ils vont voter à la prochaine élection. [...]