Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel le 16 juillet 1971: la liberté d’association

Thèmes abordés

Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971, liberté d'association, droit constitutionnel, juge constitutionnel

Résumé du document

La constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la conformité de la loi par rapport à la Constitution.
A l'instar de la Cour suprême aux Etats-Unis et du conseil d'état en France, le conseil constitutionnel a été crée dans une relative indifférence. Il a cependant acquis suite a de nombreuses controverses un rôle de premier plan, bien loin de celui qui avait été prévu par nos constituants.
L'origine de ces controverses est née de la décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, relative à la liberté d'association. C'est donc un contrôle a posteriori. Cette loi relative à la liberté d'association est apparue dans les années 1968.

Extraits

[...] Ainsi, il n'est pas possible de mettre en place un contrôle préalable a la création d'une association quand bien même ce contrôle préalable serait confié a un juge. La liberté d'association a valeur constitutionnelle et elle doit être interpréter comme interdisant tout contrôle préalable a la création d'une association. Cependant, la mineur de notre syllogisme ici est que la loi vise à mettre en place un contrôle préalable sur la création des associations. La conclusion de notre syllogisme est que la constitution interdit le contrôle préalable. [...]

[...] D'après le conseil constitutionnel, le préambule de la constitution de 1958 a valeur constitutionnelle. Donc la DDHC (déclaration des droits de l'Homme et du citoyen), les PFRLR (principes fondamentaux reconnus par les lois de la république), les PPNT (principes particulièrement nécessaire a notre temps) et la charte de l'environnement ont aussi valeur constitutionnel. La liberté d'association a donc une valeur constitutionnelle et elle est un PFRLR. Cette liberté d'association interdit tout contrôle préalable à la création d'une association. Cependant, la loi contrevient un principe a valeur constitutionnel. [...]

[...] Pour lui, c'était donner trop de pouvoir au conseil constitutionnel d'autant que le conseil constitutionnel n'a pas une grande légitimité démocratique. Quant à Georges Vedel, lui pense qu'au pays des droits de l'homme il n'est pas envisageable de ne pas donner une valeur contraignante à la déclaration des droits de l'homme. Cette décision du conseil constitutionnelle énonce très clairement que le contrôle de constitutionnalité de la loi ne s'effectue plus seulement par rapport a la constitution stricto sensu, mais aussi par rapport a son préambule. [...]

[...] L'origine de ces controverses est née de la décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, relative à la liberté d'association. C'est donc un contrôle a posteriori. Cette loi relative à la liberté d'association est apparue dans les années 1968. Suite aux évènements de Mai 68, on a assister a une multiplication des associations ayant pour des buts plus ou moins immoraux, surtout l'association créer par Simone de Beauvoir. Le législateur se saisit de la question et souhaite mettre en place un contrôle a priori sur la création des associations. [...]

[...] Le préambule aura nécessairement une valeur constitutionnelle puisqu'elle fait partie de la constitution. Le préambule de la constitution de 1958 renvoi lui même a la déclaration de 1789 et au préambule de ma constitution de 1946. Sera ajouté en 2005 la charte de l'environnement de 2004. Le préambule de 1946 renvoi a la déclaration de 1789 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR) et réaffirme l'existence de principes particulièrement nécessaires à notre temps. Ce préambule de la constitution de 1946 considère que les alinéas 3 à 18 sont des principes particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT.) Ces principes ont donc une valeur constitutionnelle. [...]