Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009

Thèmes abordés

Conseil Constitutionnel, 10 juin 2009, internet, commerce électronique, échange gratuit, fichiers musicaux, pirate, piratage

Résumé du document

Depuis une décennie, le multimédia, l'internet ont connu un développement sans précédent, entrainant une mutation de la société et de ses modes de consommation. Cette mutation a touché tous les domaines, favorisé le commerce électronique, et internet s'est imposé comme le plus grand espace de liberté et d'échange. Cependant, des effets pervers se sont vite fait sentir, notamment dans le domaine de la culture avec le développement massif de l'échange gratuit et illégal de fichiers musicaux, cinématographiques. Un mot pour désigner ce phénomène et les personnes qui y participent est apparu : le mot « pirate » et son pendant « piratage ».

Extraits

[...] La question sous-jacente est de savoir si les dispositions renvoyées au décret relèvent des libertés publiques ou pas. Le fondement de la contestation est l'article 34 de la Constitution qui organise les rapports entre les 2 institutions. Les mesures concernées par les décrets sont la labellisation des moyens de sécurisation de l'accès à internet et la labellisation des sites internet proposant des offres légales. Pour le Conseil Constitutionnel, il n'y a pas d'incompétence négative de la part du Parlement. D'abord, parce que cette compétence de labelliser des sites d'offres légales est une compétence liée et non discrétionnaire. [...]

[...] Partant de cet élément, plusieurs questions se posent : Quel est le statut de l'adresse IP et une société privée peut-elle mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à des infractions pénales ? Pour le Conseil, l'adresse IP constitue bien une donnée à caractère personnel car elle permet d'identifier indirectement un individu. Cependant, c'est bien le « indirect » qui évite la censure totale du texte, car la société chargé de recueillir les adresses IP n'est pas, elle-même en mesure de savoir à quelle personne correspond cette série de chiffre. [...]

[...] Les opposants au projet de loi soulignaient la difficulté pour les internautes de prouver leur innocence face à une infraction peu claire et des solutions de sécurisation non définies. Le Conseil, dans son considérant 18 souligne la contradiction de ces dispositions avec l'article 9 de la DDHC qui pose le principe de la présomption d'innocence. Une décision plutôt mesurée : Les opposants au projet de loi déboutés. Si jusqu'à présent, les requérants ont obtenus des avancées dans leur sens, le Conseil ayant invalidé des mesures importantes du projet de loi comme la possibilité pour la Commission de protection des droits de la HADOPI de couper l'accès d'un internaute mais a aussi reconnu une certaine atteinte à la présomption d'innocence, sa décision n'en reste pas moins relativement mesuré. [...]

[...] Cependant, on peut s'interroger sur la position du Conseil. Quand bien même l'article serait assez clair et précis, la complexité des systèmes informatiques et le niveau technique peu élevé du grand public en informatique peuvent rendre difficile l'application d'un tel article. D'autant plus que le projet de loi ne donne aucune précision technique sur comment sécuriser de façon suffisante son accès pour être exonéré de sa responsabilité aux yeux de la Haute Autorité mais ne fait que renvoyer à des « moyens de sécurisation labellisés » qui doivent être précisé par décrets. [...]

[...] Cette question, illustre bien l'atmosphère de défiance dans lequel le projet de loi débattu et adopté. Le 19 mai députés défèrent le projet de loi devant le Conseil Constitutionnel en soulignant particulièrement 3 articles de celle-ci : les articles et 11. Ces articles et l'orientation de la saisine du Conseil témoignent de la difficulté de concilier la défense de la création face à internet et les libertés individuelles des internautes et pose la question du modèle même de diffusion et de financement de la création. [...]