Commentaire de la décision 93-325 DC

Thèmes abordés

Décision 93-325 DC, Conseil constitutionnel, immigration, entrée des étrangers, séjour des étrangers, accueil des étrangers, statut constitutionnel des étrangers

Résumé du document

La décision 93-325 DC est la plus longue émanant du Conseil Constitutionnel avec 134 considérants, dix censures relevant de huit cas différents, et une douzaine de dispositions législatives dont la conformité n'est admise qu'au prix d'une réserve d'interprétation, l'ampleur de la décision 93-325 DC est d'emblée perceptible dans sa forme.
Son contenu propre ne peut, lui aussi, que retenir l'attention, par l'importance des règles de principe posées par le Conseil Constitutionnel.
La Haute instance avait été saisie par des députés et des sénateurs, au sujet de la loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France.

Extraits

[...] La Haute instance précise que les autorités administratives et judiciaires françaises ont « l'obligation de procéder à l'examen de la situation des demandeurs d'asile » (et non la faculté, lorsque la demande d'asile a déjà été examinée par un autre Etat), et « les intéressés feront l'objet d'une admission provisoire en séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur cas », c'est une garantie du droit d'asile, désormais constitutionnellement reconnu. En reconnaissant sans conditions des droits et des libertés constitutionnels et des garanties à l'exercice de ceux-ci, à l'étranger résidant en France, même de manière irrégulière, la décision 93-325 affirme du même coup une protection constitutionnelle pour tous ceux qui résident sur le territoire, ce qui remet indéniablement en cause la notion d'étranger . De nouvelles libertés, un nouvel étranger. Cette décision est de grande ampleur. [...]

[...] Ces derniers sont placés dans une situation différente des étrangers dont le séjour est régulier, puisqu'ils sont exclus du bénéfice de certains droits. L'exclusion partielle des étrangers en situation irrégulière dans la jouissance de droits et libertés constitutionnels. En opérant la distinction entre étrangers et nationaux d'une part, puis entre étrangers en situation régulière et étrangers en situation irrégulière, le Conseil constitutionnel ne met-il pas en place différents degrés de protection ? En effet, le Conseil constitutionnel vient d'abord affirmer que seuls « les étrangers dont la résidence est stable et régulière, ont, comme les nationaux le droit de mener une vie familiale normale » et que « ce droit comporte en particulier la faculté pour ces étrangers de faire venir auprès d'eux leurs conjoints et leurs enfants mineurs sous réserve de restrictions tenant à la sauvegarde de l'ordre public et à la protection de la santé publique », c'est pourquoi la regroupement familial polygamique, contraire à l'ordre public français, est interdit par la Haute instance. [...]

[...] Consacrée à propos des étrangers, la décision 93-325 DC structure fortement leur statut constitutionnel mais affirme également une protection d'application générale, à tous ceux qui résident sur le territoire français (II). Le statut constitutionnel des étrangers : un cadre juridique spécifique. Pourquoi ce statut est-il différent de celui des nationaux ? Deux raisons : la première tient essentiellement au régime de police spéciale dont ce statut fait l'objet la seconde à la distinction faite entre étrangers en situation régulière et étrangers en situation irrégulière qui place les seconds dans un cadre moins favorable que les premiers. [...]

[...] Cependant ce principe n'interdit pas de traiter différemment des situations différentes. Le Conseil constitutionnel l'affirme dès les premiers considérants : c'est parce que les étrangers n'ont pas un « droit de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national », que le législateur peut prendre des « dispositions spécifiques » devant les objectifs de la loi, notamment la sauvegarde de l'ordre public, étant composée de la tranquillité, la sécurité, la salubrité publiques, et la dignité humaine. [...]

[...] Dans ce cadre caractérisé par un régime de police administrative spécifique s'agissant de l'entrée et du séjour des étrangers en France, le Conseil constitutionnel affirme alors que « les étrangers sont placés dans une situation différente de celle des nationaux ». La rétention administrative est assez significative du pouvoir discrétionnaire du législateur en matière de police des étrangers. C'est la possibilité donnée à l'administration de maintenir, pour une durée limitée par la loi, les étrangers qui font l'objet d'une procédure d'éloignement ou d'une interdiction du territoire français, et qui ne peuvent quitter immédiatement la France. Le placement en rétention s'effectue dans des locaux surveillés, qui ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire. [...]