Commentaire ; Conseil Constitutionnel 30 juillet 2010 M Daniel W. et autres (la garde à vue).

Thèmes abordés

QPC, garde à vue, constitution

Résumé du document

Par le truchement de la décision du 30 juillet 2010 le Conseil Constitutionnel est venu déclarer inconstitutionnel la procédure de garde à vue française en voici un commentaire d'arrêt

Extraits

[...] Depuis sa création avec la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil Constitutionnel a continuellement vu son pouvoir augmenté. Plusieurs de ses décisions ont été commentées par la doctrine comme des « coups d'Etat jurisprudentielles », comme en témoigne la décision du 16 juillet 1971 Liberté d'association, par le truchement de laquelle, les neuf sages viennent reconnaître au préambule de la Constitution de 1946, une pleine valeur Constitutionnel. Cette décision du 30 juillet 2010 a immédiatement été qualifiée d' « historique » ou encore de « troisième naissance du Conseil constitutionnel » et a fait l'objet d'une publication sur une pleine page du quotidien Le Monde (1er-2 aout 2010). [...]

[...] La Haute Juridiction Constitutionnel effectue alors un nouveau filtre des affaires portées à sa connaissance. De plus les neuf sages ne peuvent se prononcer sur des dispositions législatives lorsque dans une décision antérieure ils l'ont déjà fait. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a jugé qu'il était incompétent pour connaître des articles, 63-4, alinéa et 706-73 du code de procédure pénal. Néanmoins il accepte de connaître des autres dispositions législatives concernant la garde à vue, en raison des changements de circonstances. [...]

[...] C'est tout d'abord la doctrine qui a activement lutter afin d'ouvrir un contrôle de constitutionnalité postérieur à l'adoption de la loi. Mais il aura fallu beaucoup de temps, et l'élection à la présidence de la République de Nicolas Sarkozy pour que les pouvoirs publics, acceptent de créer cet instrument juridique. C'est ainsi que suite à la révision constitutionnel du 23 juillet 2008 inscrivant un nouvel article 61-1 à la constitution, et à la loi organique du 10 décembre 2009 en organisant le fonctionnement, à été mis en place la procédure de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). [...]

[...] En ce qui concerne les griefs relatif à la violation des droits à la défense, le Conseil Constitutionnel, prend une décision historique. Tout d'abord le Conseil rappel que « la garde à vue demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire ». Cependant il finit par énoncer que « les articles 63-4, alinéas 1er à et 77 du code de procédure pénale n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue [ ] ces dispositions méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution ». [...]

[...] Cependant plusieurs changement de circonstances, ont abouti à ce que cet instrument de rétention change, et donc à ce que le Conseil Constitutionnel redevienne compétent pour en connaître de la constitutionnalité. Il s'agit du fait que le nombre des officiers de police judiciaire est passé de à ; et que parallèlement le nombre de mise en garde à vue soit passé à plus de en 2009. Ainsi le Conseil Constitutionnel accepte de contrôler une nouvelle fois le régime de la garde à vue, et cette fois, il décide d'en prononcer l'inconstitutionnalité, en raison du fait que le régime de cet instrument pénal viole les droits de la défense garantis par l'article 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. [...]