Commentaire de l’art. 75-1 de la Constitution française : les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France

Thèmes abordés

Constitution française, article 75-1, langues régionales, patrimoine de la France, droit international privé, droit français

Résumé du document

« La langue est une prison. La posséder, c'est l'agrandir un peu. » Pierre BAILLARGEON, Commerce, Variétés, 1947.
Comparer la langue à une prison, voilà quelques mots qui donnent toute sa dimension à la politique française en matière de patrimoine linguistique. Le 4 octobre 1958, le constituant français était loin de se douter qu'une révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, introduirait l'article 75-1 de la Constitution « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».

Extraits

[...] II Une constitutionnalisation nécessaire des langues régionales françaises. Le droit international privé tend peu à peu à faire fléchir les positions françaises en matière de constitutionnalisation des langues régionales française. D'une part, cette utilisation de moyens internationaux ; par une porte dérobée, apparaît contestable et d'autre part, elle est néanmoins nécessaire pour fonder notre démocratie future L'utilisation contestable du droit international privé pour faire céder le droit français. La Cour permanente de justice internationale dans un avis consultatif du 6 avril 1935, affaire des écoles minoritaires en Albanie, vient préciser l'obligation de protection des minorités en maintenant les écoles privées. [...]

[...] Malgré tout, l'état français fait des efforts pour mieux prendre en compte des langues régionales, véritable patrimoine culturel français. Pour ne pas commettre les mêmes erreurs il faut avant tout regarder le passé ; écarter un patrimoine de langues enraciné au sein des populations, s'avère être une tâche chimérique. Dès lors, on entrevoit une brèche dans la ligne de conduite française. Une ligne de conduite française pourtant franchissable. La France brille de son patrimoine culturel et artistique dans le monde entier. [...]

[...] L'article majeur, étant l'article 27 qui énonce que « Dans les Etats où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue. ». Il faudra attendre bien plus tard, lors de la révision constitutionnelle du 23 juin 2008 pour voir adopté l'article 75-1 qui introduit l'idée que : « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Cet article au combien fondamental, est rangé sous le Titre XII : Des collectivités territoriales. Situé juste avant le titre XI : Des collectivités territoriales, qui a été abrogé et le Titre XIII : Des dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie. [...]

[...] Dans la société française, le citoyen trouve son épanouissement non plus exclusivement dans sa liberté intrinsèque, mais bien dans son égalité vis-à-vis des autres citoyens. Cette égalité passe par une adéquation entre les différentes langues régionales. Le but n'étant pas d'arrivé à la singularité mais à une collectivité de langues. L'état français doit prendre en compte toute la complexité des langues régionales et laisser les amalgames au rebut. Dès lors que l'on souhaite protégé et promouvoir les différentes langues régionales françaises, on peut être catalogué de communautariste. [...]

[...] Alors que bien au contraire, promouvoir des langues régionales c'est avant tout préserver le multiculturalisme français. La France ne peut en sortir que grandie. Le multiculturalisme a pour vocation un brassage culturel qui façonnera le citoyen de demain. L'état français au fil de son histoire a tout d'abord voulu imposer la langue française afin d'unir le pays. Mais c'est aujourd'hui, avec l'intégration de la France à l'Union européenne, que l'unité a changé en une pluralité. La diversité des langues est devenue un gage d'unité. [...]