Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice de la République le 30 avril 2010 : arrêt Pasqua

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Cour de Justice de la République, 30 avril 2010, arrêt Pasqua, corruption passive

Résumé du document

Cet arrêt a été rendu par la cour de Justice de la République le 30 avril 2010.
Les faits sont les suivants : il est reproché à Charles Pasqua, sénateur et ancien ministre, différents griefs tels que corruption passive par une personne dépositaire de l'autorité publique, complicité d'abus de biens sociaux et complicité de recel d'abus de bien sociaux. La première affaire concerne celle du Casino d'Annemasse où deux hommes souhaitent implanter un casino. Or ils obtiennent l'accord de la mairie, mais il est stipulé que si au bout d'un certain temps ils n'ont pas obtenu l'autorisation de la part de la Commission supérieure des Jeux alors la ville reprenait sans dédommagement le terrain et les constructions faites dessus. Cette commission a toujours été contre, 2 ministres ont suivi son avis à savoir Philippe Marchand et Paul Quies. En revanche, Charles Pasqua, a un jour avant l'échéance de la clause résolutoire, a accordé l'autorisation. Les propriétaires ont ensuite revendu le casino pour 105 MF. Le problème c'est que 6 ans après la fille d'un des vendeurs se retrouve sur la liste de Charles Pasqua pour les Européennes, en position non éligible et apporte 7,5 MF à la campagne. Il est donc reproché à Charles Pasqua ici un pacte de corruption.

Extraits

[...] La légitimité et l'indépendance même de cette cours La Cours de Justice de la République est une institution juridique française qui a été institué en 1993 à la suite de l'affaire du sang contaminé. Elle permet de juger les membres du gouvernement pour les actes commis pendant l'exercice de leur fonction. Or cette Cours de Justice de la République est composée de quinze juges : douze parlementaires élus, dont 6 par l'Assemblée nationale et 6 par le Sénat ainsi que trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République. [...]

[...] Il y a déjà là quelques question de légitimité à se poser notament à se demander pourquoi le ministre n'est-il par un homme comme les autres et n'est-il pas jugé par une juridiction dite “classique” ou “ordinaire” comme tout français ? D'autant plus lorsque l'on voit que la peine avec sursis est assortie de la justification “compte tenu de son passé au service de la France”. Le boucher du village ne sert-il pas autant la France que Charles Pasqua ? Est-ce raisonnable de justifier le sursis accordé à quelqu'un pour ce motif, surtout quand la personne a déjà été condamné à diverses reprises ? Est-ce cela servir la France ? [...]

[...] Concernant l'affaire Alsthom”, il déclare n'avoir connaissance de rien. Enfin sur l'affaire SOFREMI, il déclare également n'être au courant de rien et qui plus est prétend avoir eu tellement de travail qu'il ne s'est pas occupé de la SOFREMI. Existe-t-il des abus de biens sociaux, de recel et de corruption dans ces 3 affaires ? La cours répond non concernant les 2ère affaires, en revanche concernant l'affaire SOFREMI, la proximité de C. Pasqua avec les protagonistes tend à prouver sa responsabilité. [...]

[...] Nous verrons que toutes les accusations ont été difficile à prouver car les notions d'abus de biens sociaux (En France, l'abus de biens sociaux est un délit qui consiste, pour un dirigeant de société commerciale, à utiliser en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles, directes ou indirectes) ou encore de corruption (Perversion ou le détournement d'un processus ou d'une interaction avec une ou plusieurs personnes dans le dessein, pour le corrupteur, d'obtenir des avantages ou des prérogatives particulières ou, pour le corrompu, d'obtenir une rétribution en échange de sa bienveillance.) sont des notions plutôt vagues. Il est intéressant que la cours ne dit pas réellement qu'il n'existe pas un lien de corruption mais qu'en revanche n'est pas établie l'existence d'un pacte de corruption entre Charles Pasqua et Michel Toni”. Or “n'est pas établi” montre l'importance de la preuve dans ce genre d'affaire, la preuve des liens entre chaque accusation notamment. Les faits sont “certains” pour la cours est certain qu'en accordant son autorisation, C. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt Pasqua du 30 avril 2010 Cet arrêt a été rendu par la cour de Justice de la République le 30 avril 2010. Les faits sont les suivants : il est reproché à Charles Pasqua, sénateur et ancien ministre, différents griefs tels que corruption passive par une personne dépositaire de l'autorité publique, complicité d'abus de biens sociaux et complicité de recel d'abus de bien sociaux. La première affaire concerne celle du Casino d'Annemasse où deux hommes souhaitent implanter un casino. [...]