Commentaire d’arrêt, conseil d’Etat , Assemblée, 16 décembre 2005

Thèmes abordés

Constitutionnalité des lois, révision constitutionnelle, juridiction administrative, recours en excès de pouvoir, tribunal administratif, dommages-intérêts, Chambre nationale des huissiers de justice

Résumé du document

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le contrôle de constitutionnalité est devenu plus populaire. Il est aussi de plus en plus utilisé par la juridiction judiciaire. Or, ce contrôle pose un véritable problème du coté de la juridiction administrative : c'est, en outre, ce qu'illustre l'arrêt d'Assemblée du conseil d'Etat du 16 décembre 2005.
En effet, la Chambre Nationale des huissiers de Justice introduit un recours en excès de pouvoir et demande au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision ministérielle du 5 juillet 2000 du Ministre de l'Emploi et de la Solidarité qui reconnaît le syndicat national des huissiers de justice comme représentatif pour participer aux négociations de la convention collective nationale des huissiers de justice. Par une décision du 8 septembre 2002, le tribunal administratif annule cette décision ministérielle. Le 20 mai 2003, la Cour administrative d'appel de Paris rejette les appels formés par le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité ainsi que par le syndicat national des huissiers de justice. Le 19 août 2003, le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité dépose un recours auprès du Conseil d'Etat. De son coté, le syndicat national des huissiers de justice dépose une requête au conseil d'État le 25 août 2003. Les deux requérants demandent l'annulation de la décision rendue par le tribunal administratif et par voie de conséquence, le rétablissement de la décision ministérielle. Le conseil d'Etat décide d'annuler le jugement du tribunal administratif et de rejeter la requête et le recours des deux requérants et les condamne à verser des dommages-intérêts à la Chambre nationale des huissiers de justice.

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt : CE. Assemblée décembre 2005 Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le contrôle de constitutionnalité est devenu plus populaire. Il est aussi de plus en plus utilisé par la juridiction judiciaire. Or, ce contrôle pose un véritable problème du coté de la juridiction administrative : c'est, en outre, ce qu'illustre l'arrêt d'Assemblée du conseil d'État du 16 décembre 2005. En effet, la Chambre Nationale des huissiers de Justice introduit un recours en excès de pouvoir et demande au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision ministérielle du 5 juillet 2000 du Ministre de l'Emploi et de la Solidarité qui reconnaît le syndicat national des huissiers de justice comme représentatif pour participer aux négociations de la convention collective nationale des huissiers de justice. [...]

[...] Alors que ni en première instance ni en appel, les juridictions ne l'avait invoquée. Pourquoi le conseil d'État a t-il invoqué, en plus de tous les autres textes, la Constitution ? Dans un premier temps, n'oublions pas que le conseil d'État est né de la constitution de l'an VIII, ce qui lui donne ce rôle privilégier envers la constitution de la Vème République. Ce rôle a été accentué avec la jurisprudence Arrighi puisqu'en s'interdisant le contrôle de constitutionnalité des lois, le conseil d'État ne prenait aucun risque envers la Constitution. [...]

[...] C'est un arrêt du conseil d'État du 6 novembre 1936 « Arrighi » qui pose le premier ce principe du refus administratif. De manière constante, ce non-controle de constitutionnalité est réaffirmé dans plusieurs arrêts, notamment l'arrêt du 12 février 1960 du conseil d'État « Société Eky ». Cette jurisprudence est aujourd'hui toujours d'actualité, or la notion de compatibilité des lois est apparue. B. La compatibilité des lois à la Constitution Le juge administratif essaie de défendre l'idée selon laquelle le contrôle de compatibilité d'une loi à la Constitution ne serait pas de la même nature que le contrôle de constitutionnalité de la loi. [...]

[...] En effet, ils préfèrent faire de simple constations, en particulier sur les abrogations implicites des lois. II – L'abrogation implicite provoquée par la Constitution L'abrogation implicite d'un texte est dû à l'entrée en vigueur postérieurement d'un autre texte Ce type d'abrogation est souvent provoquée par la Constitution, État qui nous amène à nous interroger sur le lien existant entre elle et le conseil d'État A. Les difficultés posées par l'abrogation tacite L'abrogation tacite c'est l'hypothèse où une loi nouvelle intervient en ne précisant pas qu'elle abroge un texte antérieur car ils sont inconciliables. [...]

[...] Donc le conseil d'État se tient à l'écart des problèmes de constitutionnalité mais en visant régulièrement dans ses arrêts la constitution, il se garantie sa place de Haute juridiction administrative que toutes les constitutions ultérieures à celle de l'an VIII lui ont toujours conféré. Mais si le conseil d'État, sous l'influence du Conseil Constitutionnel, venait à échanger sa jurisprudence Arrighi comme il l'a fait concernant les engagements internationaux avec l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, alors il se verrait avoir de nouvelles compétences, outre évidemment celle de contrôler la constitutionnalité des lois, et de voir son statut peut être changé. [...]