Commentaire d'arrêt, Conseil d’État, 7 mai 2013, Fédération CFTC de l’agriculture et Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des services annexes

Résumé du document

La répartition de compétences entre le domaine législatif et réglementaire était un des fondements de la cinquième République, mais encore aujourd'hui, des questions jurisprudentielles se posent.
Un décret est pris le 29 juin 2012 concernant les élections aux chambres d'agriculture. Ce décret dispose en son article 1er que chaque liste de candidats pour ces élections doit comporter « Au moins un candidat de chaque sexe par tranche de trois candidats. »
La Fédération CFTC de l'agriculture (CFTC-AGRI) ainsi que la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes – FO (FGTA-FO) décident de saisir le Conseil d'État en demandant l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er de ce décret. Ils considèrent que seul le législateur est en droit de prendre des mesures relatives à l'objectif constitutionnel d'égal accès aux femmes et aux hommes aux mandats électoraux.

Extraits

[...] Comme on l'a vu précédemment, le Conseil d'État a tranché, et plus que tranché, il a interprété. Et dans son interprétation il a bien précisé que le législateur est seul compétent tant dans les matières définies notamment par l'article 34 de la Constitution que dans celles relevant du pouvoir réglementaire en application de l'article 37. Le Conseil d'État précise bien cela, car les élections des chambres d'agriculture n'étant pas des élections politiques, et ces chambres étant des établissements publics administratifs d'État, comme le souligne le Conseil d'État dans son arrêt, elles doivent normalement voir leurs élections réglementées par le pouvoir réglementaire, or en l'espèce ce fut le cas, mais le Conseil d'État dans le cadre de l'article 1er de la Constitution relative à l'égal accès entre hommes et femmes, aux fonctions de représentations professionnelles s'y oppose. [...]

[...] Le Conseil d'État précise bien que le but est de concilier la notion d'égalité et celle d'égal accès entre les hommes et les femmes aux fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. Voici donc le postula de départ, qui, nous allons le comprendre maintenant, est prédominant dans sa formulation. B. Le législateur, seul compétent pour légiférer sur l'égal accès entre hommes et femmes La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 dit exactement : La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. [...]

[...] La Fédération CFTC de l'agriculture (CFTC-AGRI) ainsi que la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes FO (FGTA-FO) décident de saisir le Conseil d'État en demandant l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er de ce décret. Ils considèrent que seul le législateur est en droit de prendre des mesures relatives à l'objectif constitutionnel d'égal accès aux femmes et aux hommes aux mandats électoraux. L'égal accès entre hommes et femme prévu dans la Constitution peut-il être mis en application par décret ? [...]

[...] Pendant longtemps il s'est refusé à laisser passer des lois prônant la parité, l'égale répartition entre les hommes et les femmes, et ce sur l'article 6 de la DDHC qui exclut l'accès aux dignités, places et emplois publics sur d'autres critères que le mérite et la capacité. Dès lors, et c'est là que ça va devenir intéressant, le législateur a été obligé, contraint, forcé de constitutionnaliser ce principe devant le refus du Conseil Constitutionnel. Ce fut le cas en 1999 pour les mandats électoraux et en 2008, avec la loi du 23 juillet cité dans l'arrêt, pour les responsabilités professionnelles et sociales. [...]

[...] La justification du Conseil d'État s'est retrouvée dans la jurisprudence, c'est notamment le cas avec l'arrêt Fédération Française de Gymnastique du 10 octobre 2013 qui reprend mot pour mot mois après notre arrêt, la justification apportée par le Conseil d'État qui prouve que sa jurisprudence n'a absolument pas changé entre- temps. Malgré tout, on peut tout de même s'interroger sur l'intérêt de cette jurisprudence. Quand on sait que c'est au pouvoir réglementaire d'organiser les élections de ces établissements, on peut se demander si le fait que le législateur devienne compétent juste en ce qui concerne l'égal accès entre les hommes et les femmes aux fonctions précédemment citées est judicieux. [...]