Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 juillet 1996 : arrêt Koné

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, arrêt Koné, Principe Fondamental Reconnu Par Les Lois de La République, extradition

Résumé du document

Un homme résidant en France est poursuivi pour complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite. Il aurait transféré hors du Mali des fonds provenant de trafics d'hydrocarbures susceptibles d'avoir été réalisés à l'aide de faux documents.
Le Mali souhaite récupérer l'homme, après un mandat d'arrêt délivré par le président de la chambre d'instruction de la Cour suprême du Mali le 22 mars 1994. Un décret du 17 mars 1995 autorise l'extradition d'un homme aux autorités maliennes. L'homme demande l'annulation du décret auprès du Conseil d'État. Il considère qu'il s'agit là d'une extradition dans un but politique et que cela est interdit par une loi du 10 mars 1927.

Extraits

[...] Cette décision n'est donc pas seulement la consécration d'un nouveau PFRLR, elle est plus que ça puisqu'elle va déclarer implicitement que la Constitution est supérieure aux traités. Tout d'abord, on constate que le Conseil d'État estime que le PFRLR est supérieur au traité puisqu'il doit s'appliquer dans le cas présent. Or, la notion de PFRLR découle directement du préambule de la Constitution de 1946, incluse dans le bloc de Constitutionnalité de la 5ème République. Dès lors, certes de façon implicite pour le moment, elle reconnaît la supériorité de la Constitution sur les traités. Cependant on peut faire deux remarques sur ce sujet. [...]

[...] On peut donc à juste titre se demander si le Conseil d'État de part ses décisions ne déroge pas au principe qui est que seul le Conseil Constitutionnel contrôle la Constitutionnalité. Surtout quand dans l'Arrêt Fédération Nationale de la Libre Pensée de 2010 le Conseil d'État rappelle bien que, bien que la Constitution soit supérieure aux lois, il n'est pas compétent pour effectuer le contrôle. Ce qu'on peut rappeler tout de même c'est que le Conseil d'État a été le premier a consacrer un PFRLR, c'était le 11 juillet 1956 avec l'arrêt Amicale des Annamites de Paris sur la Liberté d'association. [...]

[...] Une demande dans un but politique se traduit par le fait qu'il y ait une question politique derrière la demande du tiers État. Là est la distinction entre la loi citée et la convention énoncée. Cette dernière parle d'infraction politique, la loi parle de but politique. Le requérant soutient que la demande du Mali est faite dans un but politique. Mais l'article 1 de la loi du 10 mars dispose bien que cette loi s'applique seulement en l'absence d'un traité. [...]

[...] Cependant, en l'espèce, le Conseil d'État a estimé que la demande formulée par le Mali n'avait pas un but politique et que dès lors il pouvait être extradé. Nous verrons dans un premier temps, la consécration d'un nouveau PFRLR, avant de voir dans un second la reconnaissance implicite de la supériorité de la Constitution sur les traités. I. La Consécration d'un PFRLR Le Conseil d'État, après avoir distinguer implicitement infraction politique et but politique a consacré une nouveau PFRLR qui lui permet de passer outre le traité. [...]

[...] Commentaire d'arrêt Conseil d'État Arrêt Koné 3 juillet 1996 Un homme résidant en France est poursuivi pour complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite. Il aurait transféré hors du Mali des fonds provenant de trafics d'hydrocarbures susceptibles d'avoir été réalisés à l'aide de faux documents. Le Mali souhaite récupérer l'homme, après un mandat d'arrêt délivré par le président de la chambre d'instruction de la Cour suprême du Mali le 22 mars 1994. Un décret du 17 mars 1995 autorise l'extradition d'un homme aux autorités maliennes. [...]