Commentaire d'arrêt : Arcelor

Thèmes abordés

Arcelor, jurisprudence Sarran, droit communautaire, droit constitutionnel, effet de serre

Résumé du document

Une ordonnance du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a procédé à la transposition en droit interne de la directive du 13 octobre 2003.
Le décret du 19 août 2004 a été pris pour l'application des articles L 229-5 à L 229-19 du code de l'environnement et est relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Extraits

[...] D''ailleurs, Mattias Guyomar se garde bien de citer un exemple. En rééalitéé, il s''agit surtout de prééserver la fiction –douce aux oreilles de certains juristes nostalgiques- que, dans l''ordre interne, la Constitution reste le texte suprêême. [...]

[...] Mais la notion d''identitéé constitutionnelle de le France éétait controverséée et indééfinissable. Il s''agit alors d''une notion large, Conseil Constitutionnel pose ainsi une limite àà la supréématie du droit communautaire II ) L''impact de la déécision sur la place de la Constitution dans le droit communautaire Une communautarisation partielle du droit constitutionnel franççais Selon le commissaire du gouvernement Guyomar il existe une supéérioritéé du droit communautaire sur la constitution, seulement s''il n''y a pas d''ééquivalence. Cela confirme le souci de coopéération du Conseil d''Etat avec la Cour de Justice des Communautéés Europééennes. [...]

[...] En effet, pour les juridictions communautaires, le droit de l'Union s'impose aux droits des Etats membres, constitutions comprises. Une déémarche inspiréée du Conseil Constitutionnel Cette déémarche déécoule de la déécision Conseil Constitutionnel 10 juin 2004 (loi pour la confiance dans l''ééconomie numéérique) : prend en compte l''art 88-1 de la Constitution qui exige de transposer une directive (exigence constitutionnelle) et le Conseil Constitutionnel se dééclare incompéétent pour contrôôler la constitutionnalitéé de la loi de transposition se bornant àà tirer les consééquences néécessaires d''une directive communautaire sauf s''il existe une disposition expresse contraire de la Constitution. [...]

[...] Ainsi le Conseil d''Etat fixe les conditions sous lesquelles il se rééserve le droit de contrôôler la constitutionnalitéé du déécret. Il distingue deux hypothèèses : D''une part, le principe àà valeur constitutionnel en cause possèède un ééquivalent dans le droit communautaire, alors il appartient au juge administratif, en l''absence de difficultéé séérieuse, de contrôôler si la directive respecte le principe communautaire. En cas de difficultéés séérieuses, le Conseil d''Etat saisi la Cour de Justice des Communautéés Europééenne d''une question prééjudicielle. [...]

[...] Le Conseil d''Etat s''est forméé en Assembléée du contentieux afin d''examiner le recours dirigéé contre le déécret. Les requéérants préétendent que le déécret est entachéé d''une erreur manifeste d''apprééciation. Selon le Conseil d''Etat, le déécret reprend àà l''identique le contenu de la directive et donc le pouvoir rééglementaire ne pouvait se livrer àà aucune apprééciation quant au champ d''application du déécret. Cependant ce moyen est rejetéé. De plus les requéérants invoquent le moyen selon lequel l''article 1 du déécret mééconnaîîtrait le principe de séécuritéé juridique en tant que principe géénééral du droit communautaire. [...]