Commentaire de l'arrêt du 27 Février 2007

Thèmes abordés

Droit a l'image droit a l'information droit a la vie privé

Résumé du document

L'arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu le 27 Février 2007 par la 1er Chambre civil porte sur le droit a l'image et a la vie privée d'une personnalité publique et plus précisément d'un Prince.
Un hebdomadaire a publié un entretien de l'ancienne compagne d'un prince portant sur la naissance de leur enfant. Un entretien illustré de plusieurs photographies des personnes impliquées.
Le Prince a assigné la société éditrice de ce journal et la directrice de la publication au motif que l'article portait atteinte à ses droits sur la vie privée et son image. La Cour d'Appel a statué en faveur du plaignant et a condamné la société au paiement de dommages et intérêt et à la publication de la décision. La société a formé un pourvoi en cassation devant la 1er Chambre Civil le 27 février 2007, la Cour de cassation, a rejeté le pourvoi.

Extraits

[...] Cet article concernait selon elle non la vie privée de l'intéressé mais que ces fonctions a la tète d'une principauté rendait publique. Le principe de liberté d'information est très ouvert et la jurisprudence considère qu'il appartient au juge de concilier la liberté d'information avec le droit de chacun au respect de sa vie privée, mais que l'intérêt général prime sur le droit à la vie privée d'une seule personne Cependant dans cet arrêt la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi car selon lui la divulgation de l'existence inconnue du public, de l'enfant d'un prince, en l'absence de tout fait d'actualité ou débat d'intérêt général de nature a justifier la publication est une violation des droit de la vie privée du prince. [...]

[...] L'encadrement du droit à l'information pour lutter contre les dérives journalistiques La liberté d'expression est régis par l'article 10 de la CEDH il a donc la même porté que le droit à la vie privée qui est régis par l'article 8 de la CEDH. Il incombe donc au juge de rechercher l'équilibre entre ces deux droits. Il est donc fondamental pour le juge de voir quand il y a le droit à l'information et quand au contraire le but de l'article est seulement de vendre. [...]

[...] Le droit a la vie privée est donc très encadrés ce qui montre l'importance de ce droit aux yeux du législateur. Le droit de la vie privée est protégé sur le fondement de l'article 9 du Code Civil, la jurisprudence considérait que le fondement était autonome ainsi pas besoin de prouver la faute, il suffira de prouver l'atteinte a la vie privée. Cependant ce droit est limité par la liberté d'expression, et cette liberté conduit la presse à divulguer des informations ou des images d'autrui dans des conditions qui peuvent porter atteinte au droit à la vie privée. [...]

[...] Cette décision de la Cour de Cassation ressemble à l'arrêt étudié. En effet dans l'arrêt de 2007, les requérants avaient désignées les photos comme des illustrations de l'article, cela présupposait alors que si l'article ne portait pas atteinte a la vie privée et était d'intérêt général, car était relié aux fonctions du prince alors les photos pouvaient être jugé comme des photos de l'exercice de ses fonctions. Et selon l'arrêt précédemment cité on pourrait alors penser a contrario que les photos auraient été acceptées, puisqu'elles le représentaient dans l'exercice de ses fonctions et ne touchaient pas au respect de sa vie privée Ainsi le droit à l'image est considéré comme lié au droit à la vie privée par les requérants mais aussi par la Cour de Cassation qui se fonde aussi que sur l'article 9 du Code Civil. [...]

[...] En effet selon l'article il n'y a pas besoin de trouver, prouver la faute, ce qui n'est pas le cas de l'article 1322. En effet, la jurisprudence considérait que le fondement était autonome ainsi il n'y avait pas besoin de prouver la faute, il suffit de prouver l'atteinte à la vie privée. Et c'est ce qu'a fait la Cour de Cassation, dans cet arrêt. Celle-ci n'a pas utilisé l'article 1322 pour fonder sa décision mais bien l'article 9 qu'elle a utilisé. [...]