CE, Ass, 9 avril 1999, Mme Ba relatif à la nomination d’un membre du conseil constitutionnel

Thèmes abordés

Nomination d'un membre du conseil constitutionnel, excès de pouvoir, article 56 de la constitution du 4 octobre 1958

Résumé du document

Le conseil d'état réunit en assemblée, a rendu un arrêt intitulé « Mme Ba », le 9 avril 1999, relatif à la nomination d'un membre du conseil constitutionnel. Le président de la République a pris un décret, le 21 février 1998, relatif à la nomination M. Y au conseil constitutionnel. Mme X a saisi le conseil d'état pour excès de pouvoir et a demandé l'annulation de la décision du président de la République en date du 21 février 1998

Extraits

[...] CE, Ass avril 1999, Mme Ba : Le conseil d'état réunit en assemblée, a rendu un arrêt intitulé Mme Ba le 9 avril 1999, relatif à la nomination d'un membre du conseil constitutionnel. Le président de la République a pris un décret, le 21 février 1998, relatif à la nomination M. Y au conseil constitutionnel. Mme X a saisi le conseil d'état pour excès de pouvoir et a demandé l'annulation de la décision du président de la République en date du 21 février 1998. [...]