CE 19 juin 2006 « Association eau et rivières de Bretagne »

Thèmes abordés

écologie, développement durable, parcelles d'épandage, éleveurs bovins, Code de l'environnement

Résumé du document

Faits
Le ministre de l'écologie et du développement durable ont pris un arrêté le 7 février 2005 précisant les règles du Code de l'environnement concernant les distances entre « les parcelles d'épandage et toute habitation ». Le 15 juillet 2005, le Conseil d'État est saisi par l'association « Eaux et rivières de Bretagne » dans le but d'obtenir l'annulation immédiate de l'arrêté datant du 7 février 2005 et de mettre à la Charge de l'État le versement de la somme de 1500 euros ( L 761-1 du Code de justice administrative).

Extraits

[...] Procédure et prétention des partis Le requérant, l'association Eaux et rivières de Bretagne demande l'annulation de l'arrêté du 7 février 2005 qui fixe les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les éleveurs bovins. L'association estime que le contenu de l'arrêté n'est pas conforme avec les dispositions du Code de l'environnement (articles L211-1 et L511-1) renvoyant lui-même à la Charte de l'environnement de 2004 qui a une valeur constitutionnelle. Question de droit L'arrêté du 7 février 2005 est-il légal ? L'arrêté est-il contraire aux dispositions du livre V du Code de l'environnement? [...]

[...] Le Conseil d'État a considéré que l'arrêté du 7 février 2005 n'était pas dans son ensemble, totalement faux, le Conseil a donc annulé qu'une partie de ce texte. Au travers, de cette affaire, le CE réaffirme un principe déjà développé dans plusieurs arrêts (Ex : CE 5 Janvier 2005), il réaffirme son incapacité à juger un acte d'origine administratif appliquant une loi. Dès lors, il ne fait que se borner à apprécier la légalité de l'acte face à la loi et non face à la Constitution. [...]