C.C., 16 juillet 1971, Liberté d'association

Thèmes abordés

Le Président du Sénat , contrat d'association, PFLR, subordinations , gardien des libertés

Résumé du document

Faits
Le 1er juillet 1971, le Président du Sénat saisit le Conseil constitutionnel du texte de la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En espèce, le préfet de police de Paris, sous les ordres du ministre de l'intérieur, avait refusé aux fondateurs de l'association des « Amis de la cause du peuple » la délivrance du récépissé de la déclaration qu'ils avaient faite de leur association.

Extraits

[...] Problème de droit La liberté d'association est-elle un principe fondamental (PFLR Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) ? La loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est-elle conforme à la Constitution ? Solution Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel constate qu'il existe un principe de valeur constitutionnel selon lequel, les associations existent par la seule volonté de leur fondateur, toutes subordinations de leur validité à un contrôle préalable serait totalement contraire à ce principe. [...]

[...] Donc, oui, la liberté d'association est un principe fondamentale reconnu par les lois de la République. Le Conseil constitutionnel censure les dispositions présentes à l'article 3 du projet de loi du Gouvernement, car ces dispositions prévoit un contrôle préalable des associations. Portée de la solution Le pouvoir exécutif se doit de s'incliner face à la décision du Conseil Constitutionnel qui à force de chose jugée. Cette décision revêt une portée très importante. En effet, le Conseil constitutionnel en faisant de la liberté d'association un principe fondamentale reconnu par les lois de la République, modifie la formation du bloc de constitutionnalité en y consacrant de manière définitive le Préambule de la Constitution de 1946. [...]