Arrêt Département de la Seine-Saint-Denis et département de Saône-et-Loire, CE 30/12/2009

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, 30 décembre 2009, pouvoir réglementaire, obligation constitutionnelle, droit à indemnisation

Résumé du document

« Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. […] Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires » (Article 21, alinéa 1 de la Constitution).
Dans cet arrêt, les départements de Seine Saint Denis et de Saône et Loire contestent respectivement, une décision implicite de refus du Ministre du travail et une décision de refus du Premier ministre, « à ce que soient prises les mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 ».

Extraits

[...] En effet la non application des lois porte une conséquence sur le déséquilibre des pouvoirs. - Rôle du CE dans le rétablissement de l'équilibre des pouvoirs : Cet arrêt montre que (pas de virgule) la saisine du juge reste parfois la seule manière d'obliger le pouvoir réglementaire à respecter les dispositions impératives de l'article 21: " l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi " (tu as mis des guillemets, mais qu'est-ce que tu cites - Dans les faits il y a beaucoup de lois qui ne sont pas appliquées faute de décrets. [...]

[...] L'arrêt Seine Saint Denis reprend les mêmeS dispositions que l'arrêt Environnement France Environnement (Faut mettre en italique tous les noms d'arrêts :IMPORTANT). Cependant La stricte appréciation du délai raisonnable par le CE implique que le gouvernement va être contraint de prendre les décrets d'applications nécessaires, mais aussi, elle va permettre l'indemnisation des deux départements. B. Le droit à indemnisation La jurisprudence commentée (Privilégie plutôt dans cet arrêt, le Conseil d'Etat au lieu de la jurisprudence commentée applique des décrets d'applications plus stricte et ouvre le droit à l'indemnisation des deux collectivités locales. [...]

[...] Cependant, il semblerait que le Conseil d'Etat ait changé sa position sur une justification valable de dépassement du délai " qu'il ne ressort pas des pièces du dossier ( . que l'élaboration de ce décret se serait heurtée à des difficultés particulières, de nature à justifier l'absence d'édiction de ce texte au terme d'un tel délai". Cette appréciation du CE peut être contestée. Il n'est pas impossible que l'élaboration de ce décret se soit heurtée à des difficultés. En effet, la loi sur la protection de l'enfance a été adoptée en mars 2007 juste avant les élections législatives. [...]

[...] Le gouvernement est donc forcé d'agir positivement pour rendre effective/opérationnelle une loi. Cette obligation d'édicter des règlements d'application est révélatrice de la suprématie de la loi sur les règlements au sein de la hiérarchie des normes B. L'action du pouvoir exécutif au service de la loi - La supériorité de la loi : exécuter juridiquement la loi c'est donc, par une manifestation de volonté, édicter une norme juridique afin de diriger les conduites humaines conformément à la loi. Le pouvoir réglementaire d'exécution est subordonné à la loi. [...]

[...] Dans l'arrêt commenté, il énonce" qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve de la compétence conférée au président de la République par son article 13 ".Dans l'arrêt commenté l'interprétation de cet article amène le Conseil d'Etat à entacher les actes gouvernementaux d'illégalités. (tu ne peux pas dire les actes gouvernementaux car c'est trop vague et c'est une expression qui désigne autre chose ; à la place je mettrais les décisions de refus du gouvernement Il faut rattacher à l'espèce. Rajoute : L'article C 21 dote donc le Premier ministre du pouvoir règlementaire. Ce pouvoir réglementaire, le chef du gouvernement n'en dispose pas à sa guise, et c'est bien ce que rappelle le Conseil d'Etat dans cet arrêt. [...]