Arrêt de la Cour de Cass soc, 28 novembre 2007 : la séparation des pouvoirs

Thèmes abordés

Arrêt de la Cour de Cass soc, 28 novembre 2007, la séparation des pouvoirs, l'inspecteur du travail, indépendance, décision du ministre

Résumé du document

Des personnes ont été licenciées par leur entreprise, dont certains sans autorisation préalable du ministre des sociales, du travail et de la formation professionnelle, autorisant le licenciement.

Extraits

[...] Second moyen : La CA retient que le juge judiciaire est lié par les motifs des décisions du ministre d'annuler les refus de l'inspecteur du travail d'autoriser les licenciements admettant l'existence d'une cause économique de licenciement. Problématique : le juge judicaire est-il lié par une décision du ministre, sans opérer un contrôle de justification ? Censure des juges du fond, la Cass considère qu'il appartient aux juges de regarder si la cause du licenciement économique est réelle et sérieuse, et qu'en refusant de le faire, la cour a violée la séparation des pouvoirs. [...]

[...] Arrêt de la Cour de Cass soc novembre 2007 : la séparation des pouvoirs Faits : Des personnes ont été licenciées par leur entreprise, dont certains sans autorisation préalable du ministre des sociales, du travail et de la formation professionnelle, autorisant le licenciement. Après que la CA n'ait pas fait droit à leur demande, ils forment un pourvoi sur le moyen tiré de : - La lettre de licenciement fixe les termes du litige. La CA ayant établie la cause économique au regard des résultats du secteur d'activité du groupe de l'année précédent les licenciements ; - Mauvaise appréciation de la cause économique ; - N'a pas recherché le lien entre la cause économique et les suppressions de postes ; - La CA a renversé la charge de la preuve d'une volonté de reclassement des salariés par l'employeur ; - Les licenciements étaient motivés par un refus de modification du contrat de travail, alors que c'est un droit du salarié. [...]