Le système constitutionnel allemand - Commentaire article 67 et 68 de la loi fondamentale allemande

Thèmes abordés

loi fondamentale, fédéralisme, régime parlementaire, Chancelier, motion de confiance

Résumé du document

La loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne est la constitution de l'Allemagne depuis le 8 mai 1949, d'abord pour les Länder de l'Ouest, puis pour l'ensemble du pays depuis la réunification de ce dernier le 3 Octobre 1990. Cette division explique le terme de « loi fondamentale » plutôt que celui de « constitution ». Elle a été constitué de manière a éviter de renouveler les échecs causés par la république de Weimar et à s'opposer au nazisme, et elle porte une affection toute particulière à la protection des libertés fondamentales. Elle a instauré le fédéralisme et le régime parlementaire rationalisé, ce qui a permis de renforcer la position du chancelier fédéral, et de créer des liens de responsabilité entre ce dernier et le Bundestag avec les articles 67 et 68 de cette loi.

Extraits

[...] Le droit de dissolution s'éteint dès que le Bundestag a élu un autre chancelier fédéral à la majorité de ses membres. ; dans le cas où le chancelier n'obtiendrait pas la majorité, deux solutions : soit le chancelier peut avec l'aide sur président fédéral, dissoudre le Bundestag ; soit si le chancelier n'est pas assez rapide, le Bundestag peut élire un autre chancelier à la majorité et dans ce cas : le chancelier ayant proposé la motion de confiance se voit démis de ses fonctions, ce qui conduit une sorte d'auto-révocation. [...]

[...] La mise en œuvre de l'article 68 de la loi fondamentale Cette procédure a trouvé 5 fois sa place dans l'histoire politique allemande. La toute première datant du 20 Septembre 1972, qui a fait suite à la toute première motion de défiance, a été provoquée par le chancelier Brandt qui se vu obtenir la majorité et la possibilité de dissoudre le Bundestag. Le 17 Décembre 1982, le Chancelier Helmut Kohl a aussi engagé sa responsabilité devant le Bundestag, il a demandé à ses partisans de s'abstenir ce qui conduit inévitablement à la non-obtention de la majorité, ce qui permit la dissolution immédiate. [...]

[...] Vers une motion de défiance constructive La motion de défiance constructive est une procédure très importante en Allemagne et fait donc corps avec la loi fondamentale elle a d'ailleurs été très largement utilisée depuis son instauration Article 67 de la loi fondamentale, une procédure de grande portée politique Comme disposé par l'article 67 de la loi fondamentale : Le Bundestag ne peut exprimer sa défiance envers le chancelier fédéral qu'en élisant un successeur à la majorité de ses membres et en demandant au président fédéral de révoquer le chancelier fédéral. Le président fédéral doit faire droit à la demande et nommer l'élu. le Bundestag peut réélire un chancelier à sa majorité, c'est ce que l'on appelle la motion de défiance constructive. [...]

[...] DROIT CONSTITUTIONNEL Séance 8 Le système constitutionnel allemand Sujet : Commentaire article 67 et 68 de la loi fondamentale allemande Commentaire : La loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne est la constitution de l'Allemagne depuis le 8 mai 1949, d'abord pour les Länder de l'Ouest, puis pour l'ensemble du pays depuis la réunification de ce dernier le 3 Octobre 1990. Cette division explique le terme de loi fondamentale plutôt que celui de constitution Elle a été constitué de manière a éviter de renouveler les échecs causés par la république de Weimar et à s'opposer au nazisme, et elle porte une affection toute particulière à la protection des libertés fondamentales. [...]

[...] Cette article prévoit que quarante-huit heures doivent s'écouler entre le dépôt de la motion et l'élection du nouveau chancelier. Le terme de motion de défiance constructive peut aussi prendre le nom de motion de censure constructive La mise en œuvre de l'article 67 de la loi fondamentale La motion de censure constructive a depuis son instauration en 1949 été appliquée uniquement deux fois, donc une seule a aboutie à un changement de gouvernement. En 1972, le Chancelier Brandt, à la tête d'un gouvernement SPD-FDP, ne disposait que d'une légère majorité qui a fini par devenir fragile. [...]