En quoi la responsabilité pénale du Président de la République est-elle quasiment impossible à mettre en oeuvre. Quels sont les obstacles ? Ce devoir est un commentaire de l'article 68 de la Constitution.
[...] En effet l'art 68 affirme que le président n'est pas responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions il est donc évident que le président de la république profite d'une immunité pénale absolue et perpétuelle. Nous en avons un exemple avec le refus de Valérie Giscard d'Estaing de témoigner devant l'Assemblée nationale à propos de l'affaire des avions renifleurs Cette irresponsabilité se retrouve également dans l'art 19 de la constitution qui montre que pour certains actes le président doit faire contresigner ses actes afin de pouvoir poursuivre politiquement ou pénalement, si besoin était, le ministre cosignataire de l'acte. [...]
[...] l'immunité temporaire associée à la prescription. Les poursuites pour tous les autres actes devant les juridictions pénales de droit commun ne peuvent être exercée pendant la durée du mandat présidentiel la prescription de l'action publique étant alors suspendue La cour de cassation à tenté de combiner le respect de plusieurs valeurs constitutionnelles : l'égalité devant la justice, la séparation des pouvoirs, et la continuité de l'état. Il est exclu que le président de la république soit impunissable pour des actes pour lesquels d'autres le seraient. [...]
[...] Afin d'assurer la justice, la cour de cassation prévoit la suspension de la prescription pendant la durée du mandat pour que, sorti de ses fonctions l'ex président de la république soit jugé comme il se doit. Pourtant même si elle semble plus adaptée, cette décision est contestable car engendre deux conflits de pouvoirs. des conflits de pouvoirs non résolus. Tout d'abord les interprétations de l'art 68 par le conseil constitutionnel et par la cour de cassation divergent même si elles aboutissent toute les deux à l'immunité du président pendant son mandat, l'un y trouve un privilège de juridiction, l'autre y voit une immunité temporaire. [...]
[...] Quand bien même cette responsabilité était engagée, le président de la république doit être jugé par la haute cour de justice (art 63). Or cette mise en accusation est particulièrement difficile à mettre en place, ce qui remet également en cause cette responsabilité. les difficultés de la procédure devant la haute cour de justice. Afin d'éviter que les procédures à l'encontre du président ne soient prises à la légère, celles entourant la responsabilité du président est particulièrement difficile a mettre en œuvre. [...]
[...] Sujet : commentaire de l'art 68de la constitution, la responsabilité pénale du président de la république sous la république. Introduction : La France est traditionnellement un régime parlementaire, ce parlementarisme s'est mi en place peu à peu avec l'apparition de la responsabilité pénale des ministres devant les Assemblées. Cette responsabilité est finalement devenue une responsabilité politique avec le temps, sans pour autant que la responsabilité pénale du pouvoir exécutif soit remise en cause. Pour preuve, elle est encore en vigueur dans notre constitution de 1958 aux arts 68-1 et 68-2 et 68-3. [...]
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