Le contrôle parlementaire: commentaire des articles 49 et 50 de la Constitution

Thèmes abordés

Contrôle parlementaire, commentaire, articles 49 et 50, Constitution, Conseil constitutionnel

Résumé du document

L'article 20 commence par le constat que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Pour cela il a l'appui de l'armée et en conséquence est reconnu le principe de sa responsabilité politique. Le gouvernement est responsable devant le parlement dans les conditions et suivant les procédures des articles 49 et 50. La sanction des procédures de l'article 49 c'est la démission obligatoire du gouvernement. L'article 50 dit que le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale. Cette question du principe de la responsabilité politique du gouvernement a posé problème dès 1958. Puisque le Conseil constitutionnel a dû dès 1959 rendre une décision en relation avec ces articles 49 et 50. Le Conseil constitutionnel doit juger de la conformité des règlements intérieurs des deux chambres à la Constitution. Celui a dit que ces propositions de résolution ont pour effet de contrôler l'action du gouvernement et à terme de pouvoir le renverser et il va censurer ces propositions de résolution. En interprétation des articles 20 et des articles 49 et 50, la Constitution prévoit les mécanismes de responsabilité du gouvernement et un règlement d'une chambre ne peut pas prévoir d'autres mécanismes qui ne sont pas dans la Constitution.

Extraits

[...] Il appartenait à la conférence des présidents de fixer la date du débat et la date du vote. Enfin, le vote doit intervenir au plus tard le 3ème jour de séance qui suit l'expiration du délai de 48h. La majorité requise est la majorité absolue des députés. Seul les votes favorables sont comptés et l'abstention bénéficie au gouvernement. A qui bénéficie la mise en œuvre de la procédure de la motion de censure aujourd'hui? A l'opposition. En 1962 De Gaulle annonce le référendum sur l'élection du président au suffrage universel et une motion de censure fut déposée le 2 octobre 1962 contre le gouvernement Pompidou. [...]

[...] D'abord s'assurer d'une solidarité entre une majorité nouvelle et le gouvernement ou alors resserrer une majorité divisée. Ça peut être un moyen pour un premier ministre qui est très impopulaire pour se voir conforter. Ou dans le cas où on a un choix gouvernemental très important à prendre. La majorité requise pour cet alinéa c'est la majorité des suffrages exprimés. La motion de censure : C'est le mécanisme de l'alinéa 2. La motion de censure peut être prise par un dixième des députés. [...]

[...] Les articles 49 et 50 vont permettre la mise en œuvre de la rationalisation voulu par les constituants. PLAN : I. La reconnaissance du principe de responsabilité politique du gouvernement L'affirmation constitutionnelle du principe renvoi de l'article 20 aux articles 49 et 50 La décision du conseil constitutionnel de 1959 Responsabilité collective du parlement Obligation de démissionner La mise en œuvre de ce principe Les mécanismes prévus à l'article 49 (alinéa et En pratique une seule motion de censure adoptée depuis le début de la 5ème république en 1962 II. [...]

[...] Mais le conseil des ministres ne doit pas ici donner son autorisation. On a une simple évocation pendant le conseil des ministres. Le premier ministre peut utiliser cette procédure quand il veut sachant qu'on a eu un débat sur le fait de savoir si la question de confiance était obligée lorsque le gouvernement entrait en fonction. L'article 49 a une logique interne. La pratique est irrégulière les 3 premiers gouvernements ont fait usage de la question de confiance à l'entrée en fonction. [...]

[...] L'assemblée nationale a votée une motion de censure contre le gouvernement alors que cette réforme était à l'initiative du président de la république. La motion de censure dans ce cadre là pouvait porter sur l'existence du gouvernement Pompidou. De Gaulle a donc dissout l'assemblée et les élections dans ce contexte sont encore plus favorables au Général de Gaulle. L'engagement de la responsabilité : L'alinéa 3 prévoit ce mécanisme. C'est le premier ministre qui en a l'initiative. Cette procédure porte sur un texte (un projet de loi, une proposition de loi, un amendement . [...]