Commentaire des articles 1 à 7 du titre VII de la Constitution du 3 septembre 1791

Résumé du document

Depuis leur apparition, les constitutions écrites disposent, à de très rares exceptions près, de moyens de révision permettant leur amendement, leur modification et donc la suppression ou l'établissement de nouvelles règles constitutionnelles. A cet égard, Pierre-Paul Royer-Collard, homme politique libéral et philosophe français du XVIII et XIXème siècle a écrit : "Les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil." Il insiste donc sur l'usure de l'âge que subissent les constitutions et la nécessité de les actualiser dans un cadre spatio-temporel mouvant. La première constitution écrite française mise en place le 3 Septembre 1791 soit deux ans après le début de la Révolution française et le serment du jeu de paume au cours duquel les constituants de l'assemblée nationale, issus des Etats généraux réunis en 1789 par Louis XVI, avaient juré de ne pas de séparer avant la rédaction et l'adoption d'une constitution. Cette première constitution française ne fait pas partie des exceptions et décrit ses moyens de révision dans un titre VII intitulé : "De la révision des décrets constitutionnels" (...)

Extraits

[...] Cette assemblée n'a aucune autre fonction que celle de modifier la constitution. Le titulaire du pouvoir constituant dérivé qui est donc ici l'Assemblée de révision, paraît unique, indépendant et à l'écart de toute ingérence politique. La constitution de 1791 pose ainsi des bases très claires : elle se veut une constitution de type rigide; les amendements ou les réformes constitutionnelles sont de facto indépendants du pouvoir politique et sont difficiles à mettre en œuvre. Cette volonté de confier le pouvoir constituant dérivé à un organe unique, n'exerçant aucune fonction politique que celle-là, s'accompagne de la volonté d'associer la nation à ce pouvoir constituant dérivé. [...]

[...] Aussi, des circonstances extraordinaires nécessitent parfois des modifications constitutionnelles urgentes; malgré tout, cette constitution ne le prévoit pas. L'article 7 énonce que «les membres de l'Assemblée de révision, ( . ) prêteront individuellement celui de se borner à statuer sur les objets qui leur auront été soumis par le vœu uniforme des trois législatures précédentes.» Cet article insiste sur un vœu uniforme tout au long de six ans. Il parait improbable qu'un voeu énoncé cinq ans auparavant soit toujours d'actualité et formulé par la dernière législature. [...]

[...] Outre le fait de décrire le titulaire du pouvoir constituant dérivé dans la constitution de 1791, il est fondamental d'étudier les moyens et la façon dont ce pouvoir constituant doit agir pour modifier véritablement la constitution. II. L'austérité trop importante des moyens de révision La mise en place de moyens complexes dans le mode de révision de la constitution s'inscrit dans un souci de la protéger Néanmoins, une trop importante complexité de ces moyens de révisions entraine la constitution en péril, au long de son évolution dans le temps A. La volonté de protectorat de la constitution par le biais de son enracinement. [...]

[...] La constitution du 3 Septembre 1791 est la première constitution écrite de l'histoire de la France. Le régime vient donc juste d'éclore et se trouve extrêmement fragile. Dans le but de protéger le régime, la constitution va prévoir des mécanismes complexes mais surtout long en temps afin d'être révisée. Ainsi, à l'article la constitution dispose: Lorsque trois législatures consécutives auront émis un vœu uniforme pour le changement de quelques articles constitutionnels, il y aura lieu à la révision demandée.» La constitution de l'époque prévoit la législation à deux années. [...]

[...] La Constitution du 3 Septembre 1791 possède les siennes. Ainsi, cette constitution déclare: et néanmoins, considérant qu'il est plus conforme à l'intérêt national d'user seulement, par les moyens pris dans la Constitution même, du droit d'en réformer les articles dont l'expérience aurait fait sentir les inconvénients, décrète qu'il y sera procédé par une Assemblée de révision en la forme suivante : «Très clairement, les auteurs de cette constitution placent tous les articles constitutionnels comme une norme, et donc au-dessus de tout contrôle législatif. [...]