Commentaire de la décision Article 16, du 23 avril 1961

Résumé du document

« Devant le malheur qui plane sur la patrie et la menace qui pèse sur la République, ayant pris l'avis officiel du Conseil constitutionnel, du Premier ministre, du président du Sénat, du président de l'Assemblée nationale, j'ai décidé de mettre en œuvre l'article 16 de notre Constitution. A partir d'aujourd'hui, je prendrai, au besoin directement, les mesures qui paraîtront exigées par les circonstances ...» telles furent les paroles du général De Gaulle dans un discours radiotélévisé qu'il prononce en uniforme le 23 Avril 1961.
Ceci était plus particulièrement un message à l'égard du parlement. Dans ce discours, le général De Gaulle faisait référence au putsch d'Alger.

En effet, la situation était telle qu'en janvier 1960, des émeutes éclatent en Algérie à la suite du relèvement du commandement du général Massu. Par conséquent, le général De Gaulle intervient dès qu'il prend connaissance de ces émeutes, à la télévision, et en uniforme. Et dans ce discours, il déclare aussi que l'autodétermination de l'Algérie est la seule solution possible et il remet en cause le pronunciamiento d'un quarteron de généraux retraite formant un pouvoir insurrectionnel.
En avril 1961, les généraux qui commandaient le corps expéditionnaire d'Algérie ont cessé d'obéir aux ordres de Paris. Ils ont alors créé un gouvernement insurrectionnel pour protester contre les négociations engagées avec les chefs du mouvement nationaliste algérien et veulent mettre fin à cette politique gaulliste ( celle de l'autodétermination ).
Suite à cela, après avoir consulté le Premier ministre, les présidents des Assemblées parlementaires et le Conseil constitutionnel, le général de Gaulle décide donc d'assumer les pouvoirs exceptionnels dévolus au président de la République, prévus par l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958.

C'est pourquoi il est présenté dans le cas présent une décision du conseil constitutionnel du 23 avril 1961, répondant à la demande du Président de la République à savoir le Général De Gaulle, sur la question d'obtention des pleins pouvoirs de l'article 16 de la constitution de 1958. En effet, il réclame par l'application de l'article 16 que le chef de l'Etat soit doté de pouvoirs exceptionnels lui permettant d'assurer la continuité de l'Etat et du régime en cas de crise majeure.
Dans cet avis le conseil constitutionnel justifie donc en quoi l'application de l'article 16 est légitime.

Quelle référence permet au conseil constitutionnel de rendre une décision quant à l'application des pouvoirs du président de la République ? A quelles fins une telle demande avait été formulée ? Quel en est l'effet ?

Extraits

[...] Aussi, dans un arrêt du conseil d'Etat du 2 mars 1962, il avait été énoncé que la décision du président De Gaulle à mettre en application cet article 16 de la constitution présentait Un caractère d'un acte de gouvernement, dont il n'appartient au conseil d'Etat ni d'apprécier la légalité ni de contrôler la durée d'application par conséquent, cela indique de nouveau l'importance du président face aux critiques qui ont été faites face à l'application qu'il avait fait de l'article jusqu'en septembre 1961. Grâce à l'acceptation de la demande du Général De Gaulle, il y a eu donc suite à l'avis du conseil constitutionnel la création de juridictions d'exception chargées de juger les généraux à l'origine du Putsch d'Alger. Il y a donc eu non pas seulement une évolution dans le système politique mais également juridique. [...]

[...] La première condition était donc remplie. Il y avait menace grave et immédiate contre les institutions de la république. C'est ainsi que dans un deuxième point qui récapitule ces événements, le Conseil Constitutionnel chargé de donner une décision quant à la demande du Général De Gaulle reformule exactement que en raison de ces actes de subversion, d'une part les institutions de la République se retrouvent menacées d'une manière grave et immédiate ce qui, une fois de plus reprend une des conditions posées par l'article 16 de la constitution du 4 octobre 1958, et il ajoute également par la suite que d'autre part, les pouvoirs publics constitutionnels ne peuvent fonctionner de façon régulière En ce qui concerne la seconde condition, les choses sont différentes du fait qu'il soit nécessaire que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics soit interrompu. [...]

[...] A savoir les prérogatives du Parlement. B. Un parlement moins puissant mais toujours présent Il va être indéniablement constaté l'affaiblissement du rôle du parlement ce qui entraînera un déséquilibre, autrement dit, montrera que cet article 16 de la constitution de la Ve République présente quelques failles et risques, il est encore perfectible. En vertu de l'article 16 de la constitution de la Ve République servant donc de fondement à l'avis rendu par le conseil constitutionnel, bien qu'il fut établi cette puissance indéniable du président de la République, il n'en est pas moins que le parlement soit totalement inactif En effet, il y est indiqué que Le parlement se réunit de plein droit{ . [...]

[...] Conclusion : Le Général De Gaulle qui était donc mené à s'occuper de trouver une solution à ce putsch d'Alger est donc mené à faire appliquer cet article 16 de la constitution de la Ve République se trouvant au titre II relatif au président de la République et par là, il est donc entendu qu'il se voit octroyé comme il y a une situation de crise, les pouvoirs législatifs ainsi qu'exécutif dans lequel il se charge des prérogatives également du gouvernement comme le fait de s'occuper des affaires étrangères, la défense nationale ou encore les relations avec l'extérieur. Il s'impose donc de plus en plus et cela donne naissance à la présidentialisation du régime car son premier ministre qui est à l'époque Michel Debré est soumis. Mais comment va évoluer la situation ? Quel vont être le lien et les discordances entre ces deux chefs de l'exécutif ? Qu'en sera-t-il du projet de révision de la constitution ? [...]

[...] Par conséquent, le général De Gaulle intervient dès qu'il prend connaissance de ces émeutes, à la télévision, et en uniforme. Et dans ce discours, il déclare aussi que l'autodétermination de l'Algérie est la seule solution possible et il remet en cause le pronunciamiento d'un quarteron de généraux retraites formant un pouvoir insurrectionnel. En avril 1961, les généraux qui commandaient le corps expéditionnaire d'Algérie ont cessé d'obéir aux ordres de Paris. Ils ont alors créé un gouvernement insurrectionnel pour protester contre les négociations engagées avec les chefs du mouvement nationaliste algérien et veulent mettre fin à cette politique gaulliste ( celle de l'autodétermination Suite à cela, après avoir consulté le Premier ministre, les présidents des Assemblées parlementaires et le Conseil constitutionnel, le général de Gaulle décide donc d'assumer les pouvoirs exceptionnels dévolus au président de la République, prévus par l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958. [...]