Commentaire de la Constitution du 4 octobre 1958 : extraits des articles 13, 37, 38, 39, 74-1

Thèmes abordés

Commentaire de la Constitution du 4 octobre 1958, article 13 de la Constitution, article 37 de la Constitution, article 38 de la Constitution, article 39 de la Constitution, article 74-1 de la Constitution, Conseil d'État

Résumé du document

La Constitution du 4 octobre 1958 fonde le nouveau régime politique, la Ve République. Ce nouveau régime ayant pour but premier d'éviter les abus au niveau institutionnel et de renforcer le rôle du Président de la République plus qu'éteint sous les anciens régimes. Ainsi elle consacre différents titres relatifs au Président de la République, aux rapports entre Parlement et gouvernement ou encore relatifs aux collectivités territoriales. Dans chacun de ces titres, certains articles abordent les fonctions du Conseil d'État auprès du gouvernement et auprès des administrés lorsqu'il y a litige.

Extraits

[...] Commentaire de la Constitution du 4 octobre 1958, extraits articles 74-1 La Constitution du 4 Octobre 1958 fonde le nouveau régime politique, la Vème République. Ce nouveau régime ayant pour but premier d'éviter les abus au niveau institutionnel et de renforcer le rôle du Président de la République plus qu'éteint sous les anciens régimes. Ainsi elle consacre différent titres relatifs au Président de la République, aux rapports entre Parlement et gouvernement ou encore relatifs aux collectivités territoriales. Dans chacun de ces titres, certains articles abordent les fonctions du Conseil d'Etat auprès du gouvernement et auprès des administrés lorsqu'il y a litige. [...]

[...] II/ Le Conseil d'Etat, un organe d'influence et un juge : Le Conseil d'Etat influence nettement le gouvernement quant aux projets de lois mais il s'agit cependant d'un véritable juge administratif L'influence du Conseil d'Etat : Le Conseil d'Etat est lié au gouvernement du fait que ses conseillers soient nommés par le Président de la République selon l'article 13 de la Constitution. De plus, il rend des avis lors de consultations facultatives sur des lois parlementaires et est toujours consultable pour tout problème juridique par le gouvernement. Ce qui fait du Conseil d'Etat un rouage essentiel dans l'éclaircissement des problèmes juridiques ou relatifs à l'article 39. Cependant il a une véritable compétence de juge. [...]

[...] Par conséquent, en vertu des articles 38 et 39 de la Constitution, le Conseil d'Etat doit rendre un avis obligatoire quant à la légalité des ordonnances et projets de lois. Le Conseil d'Etat est également obligatoirement consulté, depuis 1999, par le gouvernement de la Nouvelle Calédonie (considérée comme une collectivité territoriale à l'article 74-1) ou par le Président du Congrès sur les projets de lois du pays. Même si cette consultation est obligatoire, le gouvernement n'est pas forcément tenu de prendre en compte cet avis. [...]

[...] Le Conseil d'Etat, un véritable juge administratif : En effet, par son pouvoir de consultation, il règle les litiges entre administrés, personnes publiques etc. Il dispose essentiellement de trois compétences. Il s'agit d'un juge de cassation pour juger les pourvois formés contre les arrêts des cours administratives d'appel. Il peut être juge d'appel, il connaît les décisions rendues par les tribunaux administratifs. Ou encore il juge en premier et dernier ressort pour les requêtes formées contre les décrets par exemple. Ainsi par sa double fonction juridictionnelle et consultative, il soumet l'administration au droit français. [...]