Commentaire composé, article 68 de la Constitution

Résumé du document

Le statut pénal du président de la République française n'est pas semblable au droit commun, c'est à dire à celui de n'importe quel citoyen, en effet, la nature de sa fonction et son approbation du peuple lui conférant une légitimité populaire sans oublier ses nombreux pouvoirs tels que celui de l'article 16 lui permettant de prendre les pleins pouvoirs en situation de crise en font une entité toute puissante. Rapidement, la question de sa responsabilité vis-à-vis du Parlement, de la justice et du peuple est posée.

L'article 68 de la Constitution de la V République française relatif aux conditions et modalités des responsabilités du Président de la République devant la Haute Cour conditionne ce statut pénal.
Dans l'histoire française, l'exemple le plus probant est celui du Maréchal Pétain, jugé selon l'article 68 de la Constitution, accusé d'atteinte à la sureté de l'État, de haute trahison et condamné à la peine de mort.

Cet article établi lors de la II République connaitra des modifications durant chaque République
En effet, cet article 68 à connu plusieurs est source d'ambiguïté du fait de son manque de clarté et donc des diverses interprétations qu'il peut entrainer.
Ainsi, en juillet 2002, une Commission créée par Jacques Chirac est chargée de statuer quant aux responsabilités pénales du chef d'État aboutissant à la réforme constitutionnelle du 23 février 2007.
Quelles sont donc les réelles conditions pour un Président de la République pouvant entrainer une procédure de destitution, et comment celle-ci peut-elle être mise en place ? Qu'apporte cette nouvelle réforme par rapport à l'ancien texte ?

Extraits

[...] Par conséquent, le nouvel article concerne le mandat et ne juge pas la personne. Toutefois, une destitution entraine la fin de l'immunité présidentielle, le président retrouve alors un statut de citoyen et peut donc être jugé devant un tribunal. On peut donc noter que l'article 68 n'entre pas en contradiction avec la fonction et la règle d'immunité présidentielle mais qu'elle permet de détourner un problème juridique, le crime contre l'humanité étant aujourd'hui difficilement envisageable dans notre pays mais un acte de manquement au devoir de chef d'État étant toujours présent, il fallait donc redéfinir celui ci. [...]

[...] Cependant, depuis la réforme constitutionnelle du 23 février 2007, la notion de haute trahison a été supprimée, car n'étant pas assez explicite, et donc remplacée par la cause de «manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat». Cette réforme apporte donc un changement supplémentaire aux motifs de destitution du président. Celui-ci peut désormais être de nature pénale. En effet, une infraction pénale du chef d'État peut être suivie d'une destitution votée par la Haute Cour, celui-ci perd alors son immunité présidentielle est peut-être jugée devant un tribunal. [...]

[...] Avant la réforme, le président était donc quasiment intouchable par le parlement durant son mandat. C'est donc de cette cause qu'est née la motivation d'une réforme, entrainant la procédure de destitution présidentielle actuelle, souvent comparée à la procédure américaine "d'impeachment". Cette procédure se fait en 2 temps. La Haute Cour doit après avoir proposé une réunion de rassemblement, voir sa proposition adoptée par la majorité des membres de chaque assemblée, puis celle-ci statue dans le délai d'un mois quant à la destitution du président. [...]

[...] Qu'apporte cette nouvelle réforme par rapport à l'ancien texte ? Pour répondre à cette problématique, nous verrons dans un premier temps quelles peuvent être les causes d'une mise en application du nouvel l'article 68, puis, dans un second temps, les modalités d'une destitution du Président de la République devant la Haute Cour. I. Causes d'une mise en application de l'article 68 L'article 68 du Titre IX de la Constitution stipule : "Le président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat." Cet article concerne les manquements aux devoirs présidentiels pouvant être commis avant et lors du mandat de ce dernier. [...]

[...] Rapidement, la question de sa responsabilité vis-à-vis du Parlement, de la justice et du peuple est posée. L'article 68 de la Constitution de la V République française relatif aux conditions et modalités des responsabilités du Président de la République devant la Haute Cour conditionne ce statut pénal. Dans l'histoire française, l'exemple le plus probant est celui du Maréchal Pétain, jugé selon l'article 68 de la Constitution, accusé d'atteinte à la sureté de l'État, de haute trahison et condamné à la peine de mort. [...]