Commentaire comparé des articles 67 et 68 de la loi fondamentale allemande

Résumé du document

Les articles 67 et 68 sont tirés de la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne adoptée le 8 mai 1949. Cette loi fondamentale a été rédigée dans une Allemagne vaincue et divisée, placée sous le contrôle des Alliés. D'une part, selon les Alliés, la loi fondamentale devait empêcher la reconstitution d'un Etat centralisé fort, et donc potentiellement dangereux pour les libertés, et devait plutôt donner naissance à « une forme fédérale de gouvernement qui protège d'une manière satisfaisante les droits des différents Etats ». La forme fédérale de l'Etat était donc considérée comme un gage de démocratie, puisque la loi fondamentale prévoit que cette forme fédérale ne peut pas faire l'objet d'une
révision constitutionnelle. D'autre part, son nom de « loi fondamentale » au lieu de « Constitution » explique la volonté des constituants d'en faire un texte provisoire.
Finalement, cette loi fondamentale est devenue un texte définitif dont on voit mal comment les éléments fondamentaux pourraient être altérés.
Le régime allemand se qualifie de parlementarisme rationalisé. En effet, le parlementarisme rationalisé se définit comme étant un régime parlementaire réglementé de manière à pallier les inconvénients résultant de l'absence d'une majorité cohérente. Il est important de rappeler que le régime parlementaire est un régime de collaboration équilibrée entre des pouvoirs, où le gouvernement et le Parlement ont des domaines d'action communs et des moyens d'action réciproques.

Extraits

[...] C'est le Bundestag qui est mis en avant dans les articles 67 et 68, ici étudiés. Chaque Land y est représenté en proportion de sa population. Le Bundestag est élu pour 4 ans selon un scrutin électoral dit mixte, c'est-à-dire mêlant scrutin majoritaire et représentation proportionnelle. Cela permet donc de dégager une majorité gouvernementale et d'assurer une meilleure stabilité. D'autre part, l'exécutif est composé d'un Président de la République fédérale et d'un Chancelier. Le Président a un rôle avant tout symbolique et la réalité du pouvoir appartient au Chancelier. [...]

[...] On constat alors que le Bundestag est alors écart du circuit législatif pendant 6 mois, parce qu'il n'est pas capable de désigner un nouveau Chancelier. En outre, il est important de retenir que la Loi fondamentale allemande dans ses articles 67 et 68, présente des moyens de rationalisation variés. Ces différents moyens sont présents pour éviter que le pouvoir ne se retrouve monopolisé du côté du législatif ou du côté de l'exécutif. En effet, l'Allemagne, ne souhaitant pas revenir sur un passé douloureux, a préférée mettre en place des moyens de rationalisations sures pour assurer une stabilité de régime. [...]

[...] En effet, on peut dire que le Président ne dispose pas d'un rôle majeure lors des différentes procédures, et le Chancelier quand à lui dispose réellement de moyens importants pour contrer le Bundestag si celui-ci le remet en cause. C'est pour cela que nous verrons tout d'abord quel est le rôle joué par le Président en sein des procédures des articles 67 et 68 Nous verrons ensuite, pourquoi le Chancelier joue un rôle majeur au sein de ces mêmes procédures A. Le rôle passif du Président de la République Fédérale. Tout d'abord, l'article 67 de la Loi Fondamentale dispose : . [...]

[...] La coalition échoue et le remplacement ne s'opère pas. La seconde procédure a eu lieu le 1er octobre 1982. La coalition des chrétiens-démocrates et des libéraux avait imposé le Chancelier Helmut Kohl en remplacement du Chancelier Helmut Schmidt. Ensuite, par exemple, en France, il existe une procédure appelée la motion de censure. Cette procédure peut se rapprocher de cette de la motion de défiance constructive, ici étudiée. En effet, l'article 49 alinéa 2 de la Constitution de la Vème République dispose : L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure Autrement dit, l'initiative de la motion de censure appartient aux députés. [...]

[...] On remarque ici, que le droit de dissolution du Bundestag par le Chancelier n'est plus possible dès lors que le Bundestag a élu un autre Chancelier. Ce dernier doit donc, s'il souhaite dissoudre le Bundestag, le faire avant que le Bundestag ne lance les élections d'un successeur. Le Chancelier s'est alors mis en danger en posant sa question de confiance, et le Bundestag peut en désigner un nouveau s'il le souhaite. Ensuite, par exemple, en France, la question de confiance est posée à l'Assemblée Nationale par le Premier Ministre. Cette procédure est prévue par l'article 49 de la Constitution de la Vème République. [...]