Commentaire comparé des articles 67 et 68 de la Constitution avant et aprés la révision du 23 février 2007

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Commentaire comparé des articles 67 et 68 de la Constitution avant et aprés la révision du 23 février 2007, dissertation de 3 pages



La loi du 23 février 2007 a réformé entièrement le titre IX de la Constitution française désormais intitulé « La Haute Cour ». Ce titre, qui comprend les articles 67 et 68, organise l'irresponsabilité politique et pénale du président de la République. En effet, si ce dernier est en quelque sorte responsable politiquement devant les citoyens français (qui le sanctionnent par un vote lors des élections), il est, selon les textes, irresponsable pénalement. Ce statut du président a été créé pour le protéger des renversements abusifs et pour maintenir une certaine stabilité de la branche présidentielle de l'Exécutif.



Comme le soulignait Pierre Avril dans son rapport, il était nécessaire de protéger la fonction présidentielle (1re partie) mais également de mieux encadrer cette protection (2ème partie).

Extraits

[...] Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu (article 67 alinéa 2). Cette immunité ne concerne pas seulement les délits et les crimes ; elle concerne également les actes extérieurs. Ces immunités sont cependant temporaires car les délais de forclusion et de prescription sont uniquement suspendus pendant la durée de son mandat. Les actions pénales, civiles ou administratives pourront être reprises ou engagées un mois après la cessation des fonctions. [...]

[...] Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions Les textes originels des articles 67 et 68 de la Constitution de 1958 faisaient apparaitre de nombreuses incertitudes sur la responsabilité pénale du président de la République. C'est donc avec nécessité que la loi du 23 février 2007 est venue éclaircir les points imprécis de ces articles. Ces réformes participent, en outre, au renforcement du statut et des compétences du chef de l'Etat qui est désormais le personnage central des dirigeants politiques. [...]

[...] Le rapport de la commission Avril a servi de base à la nouvelle à la révision du 23 février 2007. Le titre IX maintient le principe de l'irresponsabilité présidentielle tout en lui apportant une exception dont le caractère politique est plus marqué. II Un encadrement de la protection présidentielle strictement proportionné aux exigences de la fonction Le rapport de la commission Avril a ainsi encadré la mise en jeu de la responsabilité pénale du président de la République. Ce dernier peut être destitué pour manquement aux devoirs Et à la fin du mandat, il peut être attaqué en justice A Le manquement aux devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat, motif de destitution du président. [...]

[...] Ceux des IIIème et IVème Républiques prévoyaient que le président n'est responsable qu'en cas de haute trahison En 1958, la nouvelle constitution reprend ce terme de haute trahison dans son article 67, comme seul motif de destitution du président. Cette irresponsabilité du président pose problème car la proposition de destitution est pratiquement impossible à mettre en œuvre (majorité mise en cause). De plus, le terme de haute trahison est ambigu et ne permet de déterminer l'étendue de cette irresponsabilité. C'est pour remédier à cela que la loi constitutionnelle de 2007 a modifié les articles 67 et 68 de la Constitution. [...]

[...] La mise en jeu de la responsabilité du président fait l'objet d'une procédure encadrée. Il s'agit d'éviter des règlements de compte politiques. La convocation de la Haute Cour par l'assemblée qui le propose ainsi que la destitution elle-même ne peuvent être prises qu'à la majorité des 2/3 des membres de l'assemblée concernée et de la Haute Cour. En attendant, la décision de réunir la Haute Cour n'entraine pas l'empêchement du président qui conserve l'intégralité de ses pouvoirs. Ce dernier peut dissoudre l'Assemblée nationale et proposer un référendum. [...]