Commentaire comparé articles 34 et 37 Constitution 1958

Thèmes abordés

Article 34 - article 37 - pouvoir législatif - pouvoir règlementaire - comparaison - domaine législatif - compétence pouvoir règlementaire

Résumé du document

La Vème république marque une nette transition avec la IIIème et la IVème République en définissant d'une façon nouvelle les pouvoirs législatif et réglementaire, leur rôle, et les rapports qu'ils entretiennent.
Dans un titre V intitulé « Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement », la Constitution du 4 octobre 1958, caractérisée par la rationalisation du parlementarisme, édicte un article 34 dans lequel le domaine de la loi est définit, et par conséquent limité. Auparavant on considérait que la loi ne pouvait mal faire, et qu'elle représentait la volonté générale. De ce fait on ne pouvait pas lui imposer des limites matérielles, elle pouvait intervenir dans tous les domaines.
Ainsi sous la Vème république, le pouvoir législatif qui est chargé de la rédaction et de l'adoption des lois, mais également du contrôle du gouvernement, n'est plus souverain.
Il est également question d'un autre pouvoir, dit règlementaire, qui a connu une évolution importante sous la Vème République. Dans la constitution de 1958, c'est l'article 37 qui lui est consacré. Il se défini comme étant le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Il existe désormais un véritable pouvoir autonome, car il intervient dans des domaines où la loi n'a pas sa place. En effet auparavant le pouvoir réglementaire n'avait qu'une fonction d'exécution des lois. Il n'existait pas de pouvoir réglementaire autonome.
Sous la IIIème République, seul le président de la République détenait le pouvoir règlementaire et sous la IVème, celui-ci était, à l'inverse, détenu par le premier Ministre.
Actuellement il est partagé entre les deux têtes de l'exécutif.
Ainsi on remarque que sous la Vème République le pouvoir règlementaire s'est largement étendu, alors que la loi est désormais limitée dans des domaines strictes. La constitution de 1958 renverse donc la logique des Républiques précédentes. Cela est du en partie à l'empreinte du Général de Gaulle qui marque cette Constitution. En effet, il souhaitait redonner plus de moyens à l'exécutif, tout en limitant le rôle du pouvoir législatif. De ce fait, c'est par l'émancipation du pouvoir règlementaire au détriment du législatif que les rôle de ces deux pouvoirs se sont inversés.
Il serait donc intéressant de s'interroger sur les rapports entretenus par ces deux pouvoirs en étudiant les prérogatives dont chacun dispose. Nous nous pencherons essentiellement sur la distinction et la définition du législateur des pouvoirs législatif et règlementaire.
Ainsi, de quelle manière s'organise les pouvoirs règlementaire et législatif et quels rapports entretiennent-t-ils entre eux ?
Dans un premier temps, nous verrons que ces deux pouvoirs sont nettement séparés, par conséquent que leur domaine d'attribution est clairement défini. Dans un second moment, nous nous intéresserons à la volonté du législateur qui est l'équilibre et les respect mutuel de ces deux pouvoirs.

Extraits

[...] Il intervient dans les domaines où la loi n'a pas sa place. Son domaine est également définit, mais par rapport à celui de la loi. En rupture avec la tradition juridique française, les normes réglementaires deviennent les normes de droit commun. On entend par là que les lois règlementaires sont désormais des règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières. Le pouvoir règlementaire a donc connu une évolution importante sous la Vème République, au détriment du législatif. [...]

[...] Une séparation stricte des deux pouvoirs Dans la Constitution de 1958, le législateur a particulièrement insisté sur le domaine propre à chaque pouvoirs. Le pouvoir législatif peut édicter des lois dans tous les domaines énoncés à l'article 34, et le pouvoir règlementaire peut légiférer dans toutes les autres matières non attribuées à la loi. Ainsi, la séparation entre ces deux pouvoirs est claire. Le pouvoir législatif : un domaine limité par la conception matérielle de la loi L'article 34 de la Constitution édicte deux sortes de prérogatives concernant le pouvoir législatif. [...]

[...] Ainsi sous la Vème république, le pouvoir législatif qui est chargé de la rédaction et de l'adoption des lois, mais également du contrôle du gouvernement, n'est plus souverain. Il est également question d'un autre pouvoir, dit règlementaire, qui a connu une évolution importante sous la Vème République. Dans la constitution de 1958, c'est l'article 37 qui lui est consacré. Il se défini comme étant le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Il existe désormais un véritable pouvoir autonome, car il intervient dans des domaines où la loi n'a pas sa place. [...]

[...] Ainsi on remarque que sous la Vème République le pouvoir règlementaire s'est largement étendu, alors que la loi est désormais limitée dans des domaines strictes. La constitution de 1958 renverse donc la logique des Républiques précédentes. Cela est du en partie à l'empreinte du Général de Gaulle qui marque cette Constitution. En effet, il souhaitait redonner plus de moyens à l'exécutif, tout en limitant le rôle du pouvoir législatif. De ce fait, c'est par l'émancipation du pouvoir règlementaire au détriment du législatif que les rôle de ces deux pouvoirs se sont inversés. [...]

[...] Le pouvoir règlementaire est protégé face au législatif par le Conseil d'État, et le Conseil Constitutionnel peut intervenir en faveur de la loi. Protection du pouvoir règlementaire face au pouvoir législatif L'article 37 concernant le pouvoir règlementaire énonce « Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. » Cette mesure a pour but de protéger le pouvoir règlementaire face à un empiètement du pouvoir législatif dans son domaine. [...]