Commentaire comparé de l'article 68 de la Constitution

Résumé du document

Pourquoi et comment avoir réformé cet article 68 ?

Nous verrons dans un premier temps en quoi la rédaction ambiguë appelant une nécessaire interprétation (I.) de cet ancien article a conduit à un nouvel article faisant passer la fonction avant l'homme (II.).

Extraits

[...] Nouvel article 68 après la révision constitutionnelle du 23 Février 2007 (LC n°2007-238) : Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours. La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. [...]

[...] Nouvel Article 68 : la fonction avant l'homme A. Une responsabilité mise en oeuvre par le Parlement Une révision constitutionnelle du 23 février 2007 (LC n°2007-238) modifie les articles 67 et 68 dans le sens de la protection de la “fonction présidentielle”, et non de son titulaire. Les propositions de la commission Avril ont été retenues, et la possibilité de destituer le président est maintenant ouverte cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat”. Modalités de la procédure : l'une des assemblées adopte une “proposition de réunion de la Haute Cour” à la majorité des deux tiers, à laquelle l'autre chambre doit répondre sous 15 jours. [...]

[...] Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution. Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.” Certains invoquent le comportement récent de Nicolas Sarkozy envers les principes constitutionnels comme un “manquement à ses devoirs” présidentiels de garant de la Constitution. D'après la révision du 23 février 2007 de l'article 68 de cette dernière, une telle qualification, si elle était avérée, permettrait son accusation devant la Haute Cour de justice, ouvrant dès lors la porte à sa destitution. [...]

[...] Interprétation nécessaire du juge pour déterminer quelle est la juridiction compétente en cas d'infraction ou de délit du Président et préciser les modalités d'application de l'article 68. B. La nécessité d'une interprétation juridictionnelle 22 Janvier 1999, décision du Conseil Constitutionnel : Président de la République, pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, bénéficie d'une immunité; ( ) au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de Justice”. [...]

[...] Pour autant, il peut se présenter à sa propre réélection. B. Vers une responsabilité politique du Chef de l'Etat ? La “Haute qui n'est plus justice” statue sur la légitimité politique du président à exercer ses fonctions, et non plus sa “culpabilité” d'un acte de haute trahison Le Président est jugé dans sa fonction de Chef de l'Etat plus que dans celle de citoyen Se met ainsi en place une véritable responsabilité politique du Président devant le Parlement, innovation majeure face à la pratique traditionnellement “présidentialiste” de la Ve République. [...]