Commentaire des articles 55 et 88-1 de la Constitution de 1958

Résumé du document

La Constitution Française de 1958 est dans la hiérarchie de Kelsen, la loi supérieure à toutes les autres normes, c'est elle qui régit la validité ou non d'une norme, et c'est elle qui détermine clairement le rang de chacune des normes qui régissent notre système juridique. Chacune des lois qui sont créées par le pouvoir législatif sont subordonnées à la Constitution à tel point qu'il paraît improbable qu'une loi soit proclamée si elle va à l'encontre de la Constitution. Pour se faire un organe a pour but de contrôler la constitutionnalité des lois, il est un organe central, qui lie l'exécutif au législatif. Mais depuis la création de communauté entre les Etats, cette Constitution trouve une limite, puisqu'un pouvoir au dessus des Constitutions étatiques reste le pouvoir Européen, c'est le pouvoir communautaire. L'Union européenne constitue en effet une portée internationale vis-à-vis du droit interne, elle pose la question de la place des traités européens et internationaux en général au sein de notre système de hiérarchie des normes, c'est l'Article 55 de la Constitution de 1958 qui répond à cette question, et en définissant la place des traités au sein du droit interne de chaque pays membre de la communauté. (...)

Extraits

[...] La Constitution ne peut être en effet modifier que par une procédure très spéciale, difficile à mettre en oeuvre et qui ne constitue jamais une refonte totale de celle- ci mais seulement quelques modifications, étant donné qu'elle constitue la base de la création de toutes les autres normes il est logique que si elle est modifiée alors toutes les normes ne seront plus valides et cela compromettrait notre système juridique, la Constitution est un des éléments symboles de chacun des pays, et par cela elle paraît intouchable. Si on prend l'exemple des Etats-Unis, depuis 1787 date de son acceptation elle n'a été que très peu modifiée et elle constitue un texte de loi presque sacré pour le pays, c'est le texte fondamental sur lequel se base tout le système juridique et administratif américain. La place de la Constitution en France, en témoigne l'article 62 de la Constitution de 1958, dit que si le Conseil Constitutionnel statue, les autres juridictions doivent alors s'incliner devant sa décision. [...]

[...] La place de ces traités dans la hiérarchie présente, dans tous les cas, une limite à la supériorité de la Constitution. On en conclue qu'il existe une limite de la supériorité de la Constitution par rapport aux autres lois, dans les Etats comme l'Angleterre, par exemple, qui différencie le droit interne et international par un système dualiste. Mais ce système dualiste ne se fait pas forcément en fonction des traités. C'est ce qu'on apprend dans l'article 88-1 de la Constitution, c'est d'ailleurs la spécificité du droit communautaire européen. [...]

[...] Un dernier exemple de la puissance du Conseil Constitutionnel et du Constitutionnalisme est que lors des arrêts rendus par la Cour d'Etat ou la Cour de Cassation qui constitue en France les dernières instances, l'arrêt rendu peut être contredit par le Conseil Constitutionnel. Dans l'Article 55 de la Constitution de 1958, cela donne l'autorité supérieure des traités à celle des lois. On constate donc une insertion des traités ainsi que des accords internationaux au sein de la hiérarchie des normes, qui va bouleverser la hiérarchie des normes. [...]

[...] Nous tenterons donc de répondre à cette question en montrant la supériorité des traités au sein de la Constitution Française, avec d'une part les traités internationaux et d'autres part le hiatus juridique qu'il existe entre la hiérarchisation des normes et la place des traités. Et dans un deuxième temps nous verrons les conditions d'application de ces traités internationaux au sein de notre droit interne. La supériorité des traités C'est la hiérarchie énoncée par Kelsen qui détermine aujourd'hui encore l'établissement de la hiérarchie des normes juridiques au sein du système français. Le système d'une norme inférieure constitué par rapport à sa validité avec la norme supérieure qui détermine son établissement marque un profond ancrage dans la conception des lois. [...]

[...] Pour se faire un organe a pour but de contrôler la constitutionnalité des lois, il est un organe central, qui lie l'exécutif au législatif. Mais depuis la création de communauté entre les Etats, cette Constitution trouve une limite, puisqu'un pouvoir au dessus des Constitutions étatiques reste le pouvoir Européen, c'est le pouvoir communautaire. L'Union européenne constitue en effet une portée internationale vis-à-vis du droit interne, elle pose la question de la place des traités européens et internationaux en général au sein de notre système de hiérarchie des normes, c'est l'Article 55 de la Constitution de 1958 qui répond à cette question, et en définissant la place des traités au sein du droit interne de chaque pays membre de la communauté. [...]