Commentaire des articles 67 - 68 de la Loi Fondamentale Allemande

Résumé du document

L'Allemagne est un Etat fédéral, il est en effet divisé en seize entités fédérées appelées Länder. Cet Etat est basé sur un régime parlementaire rationnalisé moniste : le gouvernement est seul responsable devant le Parlement. Celui-ci est bicaméral : le Bundesrat, représentant les Länder et le Bundestag ; représentant la population

Les principes fondamentaux et suprêmes de l'Allemagne reposent sur un texte formel, appelé Loi Fondamentale de 1949. En principe ce texte était temporaire comme l'affirmait le préambule. Il était en effet prévu de créer une Constitution un peu plus tard. Les Allemands avaient choisi une Loi Fondamentale plus qu'une Constitution en 1949 étant donné les circonstances historiques et les bouleversements subis avec la Deuxième Guerre Mondiale. En effet, pour mettre en place une Constitution, un Etat a besoin de pleine liberté, ce qui n'est pas le cas de l'Allemagne en 1949 ; il est aussi nécessaire d'avoir une Nation unifiée, ce qui n'est pas non plus le cas à cette période puisque l'Est est toujours sous l'emprise soviétique.
Cependant en 1990 on opère à des révisions de ce texte, on n'a pas créé une nouvelle Constitution. Les Allemands ont effectivement jugé que l'Etat était encore fragile et que la population n'est pas encore prête à subir de nouveaux bouleversements : la Loi Fondamentale allemande est identique à n'importe quelle Constitution : elle ne porte juste pas le même nom.

La Loi Fondamentale allemande est composé de cent quarante six articles répartis en onze titres traitants par exemple des droits fondamentaux, de la répartition des compétences ou encore du rôle du Président.

Nous traiterons et analyserons donc les articles 67 et 68 de cette Loi Fondamentale. Ils sont tous deux inclus dans le titre VI intitulé « Le gouvernement fédéral ».
L'Allemagne s'appuie sur un régime parlementaire, phénomène qui implique une responsabilité de l'exécutif devant le Parlement. En effet, ce régime se caractérise par la mise à disposition de l'exécutif et du législatif, de moyens de pression réciproques. C'est cela qui est évoqué au sein de ces articles.

Nous pourrions alors nous demander comment s'organise les moyens de pression mis à la disposition de l'exécutif et du législatif, caractérisant le parlementarisme en Allemagne.

C'est pourquoi nous pourrons constater qu'il existe un véritable principe de réciprocité entre l'exécutif et le législatif (I), puis nous verrons que les conditions à cela sont réellement strictes et précises (II).

Extraits

[...] Ce délai permet un temps de réflexion, cela permet d'évier les réactions brutales, prises sur le moment, cela permet au déposeur d'être sur de son geste et aux électeurs de réfléchir à la position à prendre, cela permet également de ne pas se laisser prendre par un effet de groupe. De plus, ce système permet de limiter les motions de par la complication de l'organisation et aussi d'en éviter le trop grand nombre : les membres peuvent se rétracter à tout moment. Ainsi, la Loi Fondamentale allemande limite tout de même les pouvoirs du Bundestag et du chancelier allemand du fait que ceux-ci ne font que des propositions et qu'il existe un temps de réflexion pour éviter toutes erreurs. [...]

[...] Nous traiterons et analyserons donc les articles 67 et 68 de cette Loi Fondamentale. Ils sont tous deux inclus dans le titre VI intitulé Le gouvernement fédéral L'Allemagne s'appuie sur un régime parlementaire, phénomène qui implique une responsabilité de l'exécutif devant le Parlement. En effet, ce régime se caractérise par la mise à disposition de l'exécutif et du législatif, de moyens de pression réciproques. C'est cela qui est évoqué au sein de ces articles. Nous pourrions alors nous demander comment s'organisent les moyens de pression mis à la disposition de l'exécutif et du législatif, caractérisant le parlementarisme en Allemagne. [...]

[...] Le Bundestag a donc la possibilité de renvoyer le chancelier en place. Ce principe est important, car un chancelier pourrait devenir trop autoritaire et étant donné le passé de l'Allemagne, cela est évité ; c'est pourquoi il est toujours possible de révoquer celui-ci. Ce principe de moyen de pression permet ainsi une stabilité politique. Le pouvoir législatif et plus particulièrement le Bundestag, l'une des chambres du parlement possède donc un fort moyen de pression sur le chancelier, mais lui aussi en possède un. [...]

[...] En effet, comme l'énoncent les articles 67 et 68 de la Loi Fondamentale, il est donc possible pour le chancelier fédéral et pour le Bundestag de faire appel à des moyens de pression l'un sur l'autre. Cependant, le deuxième alinéa de chacun de ses articles précise qu'il existe un temps de réflexion entre le dépôt de la motion et l'élection dans le cas où le Bundestag souhaiterait un nouveau chancelier et le vote proposé par le chancelier. Ces deux articles sont différents par ces deux termes, dans le premier cas, on élit le nouveau ou prochain chancelier dans le deuxième on vote pour (ou contre) la légitimité du chancelier. [...]

[...] En effets, lors de la motion de défiance constructive exprimer par le Bundestag contre le chancelier, en réalité le Bundestag peut, certes, prendre une décision comme l'évoquer l'article 67 de la Loi Fondamentale allemande mais il ne fait que demander au Président de le révoquer, lui seul dispose de ce pouvoir bien qu'il soit dans l'obligation de le faire (article 67) et il nomme notamment le nouveau chancelier. C'est également le cas en ce qui concerne la motion de confiance demandée par le chancelier au Bundestag, le chancelier n'a fait que proposer au Président de le dissoudre. Le Président dispose de vingt et un jours de réflexion selon l'article 68 de la Loi Fondamentale. Le chancelier n'a aucun pouvoir, le Présidant en a. [...]