Commentaire des articles 29 et 30 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008: la modernisation des institutions de la République

Thèmes abordés

Commentaire des articles 29 et 30, loi constitutionnelle 2008 724, 23 juillet 2008, modernisation, institutions, République

Résumé du document

La Constitution du 4 octobre 1958 est la norme suprême du système juridique français. De ce fait, le parlement, le conseil constitutionnel et les autorités exécutives supérieures lui sont soumises. Cependant, ils ne sont pas les seuls, toutes les autorités de l'état se doivent de la respecter, celle-ci ayant un domaine d'application extrêmement large.
Depuis 1958, de nombreuses réformes ont été apportées à cette constitution afin d'être plus proche d'une réalité institutionnelle. La dernière en date est celle de juillet 2008 qui a été initiée par le comité Balladur, comité créé par le Président Sarkozy en 2007. Celle-ci avait pour buts de moderniser et de rééquilibrer les institutions de la Cinquième République afin d'octroyer une nouvelle image à cette dernière. Suite aux travaux de cette commission, une loi constitutionnelle constituée de 47 articles a vu le jour le 23 juillet 2008.
Les articles 29 et 30 de cette loi, créant l'article 61-1 et modifiant l'article 62 de la constitution, permettent de créer un nouveau mode de saisine du conseil constitutionnel. En effet, avant cette loi, le conseil constitutionnel ne pouvait-être saisi qu'avant la promulgation d'une loi pour vérifier sa conformité à la constitution ; une fois la loi promulguée, il n'avait plus aucun pouvoir de contrôle sur celle-ci. Avec cette réforme constitutionnelle, le conseil constitutionnel peut-être saisi par le Conseil d'état et la Cour de cassation après la promulgation d'une loi.

Extraits

[...] Les articles 29 et 30 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 au secours d'une impasse juridique Les articles 29 et 30 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 sont venus au secours d'une impasse juridique. En effet, avant cette réforme, la théorie de l'écran législatif ne permettait pas au Conseil d'état de contrôler la conformité d'un acte administratif découlant d'une loi à la constitution ; ceci créant une certaine insécurité juridique La réforme de 2008 est donc venue apporter une solution à ceci la théorie de l'écran législatif, à l'origine d'une certaine insécurité juridique Une jurisprudence ancienne du Conseil d'état donne compétence au juge administratif pour apprécier la conformité des actes administratifs aux normes de valeur constitutionnelle. [...]

[...] Commentaire des articles 29 et 30 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la République La Constitution du 4 octobre 1958 est la norme suprême du système juridique français. De ce fait, le parlement, le conseil constitutionnel et les autorités exécutives supérieures lui sont soumises. Cependant, ils ne sont pas les seuls, toutes les autorités de l'état se doivent de la respecter, celle-ci ayant un domaine d'application extrêmement large. Depuis 1958, de nombreuses réformes ont été apportées à cette constitution afin d'être plus proche d'une réalité institutionnelle. [...]

[...] Selon cette théorie, une loi peut faire écran entre l'acte administratif et la disposition constitutionnelle qu'il est susceptible de méconnaitre. Ainsi, à supposer que cet acte viol un principe constitutionnel, il n'est que l'application d'une loi ; dire que l'acte administratif est non-conforme à la constitution reviendrait à dire que la loi elle-même n'est pas conforme à la constitution or le Conseil d'état depuis un arrêt Arrighi du 6 novembre 1936 a toujours refusé d'exercer ce contrôle de légalité. Le conseil d'état considère alors que la loi fait écran. [...]

[...] Par cet article, le Conseil d'état pourra donc saisir le conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur la constitutionnalité d'une loi après sa promulgation. Cependant, le Conseil d'état aura cette permission uniquement lors d'une instance en cours c'est-à-dire lorsqu'il sera saisi par un justiciable qui conteste la conformité d'un acte administratif à la constitution. Les articles 29 et 30 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 mettent donc en place un mécanisme d'inconstitutionnalité qui permet au Conseil d'état de saisir le conseil constitutionnel pour contrôler la conformité d'une loi à la constitution une fois que celle-ci est promulguée afin que le premier puisse censurer ou non un acte administratif. [...]

[...] Face à ceci, l'article 29 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a apporté une solution. une solution apportée à l'impasse de la théorie de l'écran législatif L'article 29 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a donc apporté une solution à la théorie de l'écran législatif. En effet, cet article, qui est inséré à la constitution, précise que « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'état ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». [...]