Commentaire des articles 192- 195 de la Constitution Suisse

Résumé du document

« Le peuple suisse et les cantons de Zurich, de Berne, de Lucerne, de Schwyz, d'Obwald, et de Nidwald, de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Bâle- Ville et de Bâle campagne, de Schaffhouse, d'Appenzell Rodes- extérieur et – intérieur, de Saint- Gall, de Grisons d'Argonie, de Thurgonie, du Tessin de Vand, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura forment la confédération suisse. » Article 1 de la Confédération Suisse.
La Suisse est un Etat fédéral, c'est-à-dire un Etat composé de plusieurs entités fédérées, en l'occurrence vingt-deux.
Chaque entité peut avoir sa propre Constitution dans la mesure où la Constitution fédéral le permet. La confédération helvétique a pu compter trois Constitutions : une en 1848 ayant entre autre pour but la mise ne place d'un Parlement bicaméral, une en 1874 et enfin une, toujours en vigueur aujourd'hui celle du 18 avril 1999. Celle-ci fut élaborée à la suite de celle de 1874 qui avait été modifiée plus de cent quarante fois et était alors considérée comme illisible. Cette Constitution peut être modifiée ou révisée totalement ou partiellement sur la base des articles 192 à 195 de la Constitution suisse. Le peuple, le Conseil fédéral ou l'Assemblée peuvent en être à l'initiative.
La modification ou la révision doit être acceptée à la double majorité des cantons du peuple suisse.
Depuis le XVIIIe siècle, on divise les pouvoirs (judiciaires, exécutif, législatif) afin de mieux les limiter, de cette séparation en découle une autre séparation : constituant et constitué. Le pouvoir constituant donne naissance au pouvoir constitué.
On confond alors le pouvoir constituant et dérivé. Le pouvoir constituant originaire permet à un nouvel Etat d'élaborer une Constitution, à l'inverse le pouvoir constituant dérivé permet la modification des textes constitutionnels en accord avec les articles de la Constitution de l'Etat concernant la révision de la Constitution.
On pourrait alors se demander en quoi le pouvoir constituant dérivé intervient dans la révision de la Constitution.
La Confédération helvétique peut grâce au pouvoir constituant dérivé, être modifiée (I), de plus cette modification peut- être partielle ou totale (II).

Extraits

[...] Cependant contrairement à la révision totale, en cas de conflit et de prise de décision par le peuple, les deux conseils restent inchangés : en effet même en cas de désaccord sur un point, les deux conseils continuent à être les représentants du peuple. L'initiative et la ratification d'une modification se font dans ce cas aussi par voie de référendum. Ainsi, le peuple souverain est dans tous les cas, le seul à pouvoir décider d'une modification qu'elle soit partielle ou totale. Les cantons sont aussi mis en jeu dans la prise d'une décision puisque la double majorité est obligatoire pour ratifier une modification. [...]

[...] Le pouvoir constituant originaire permet à un nouvel Etat d'élaborer une Constitution, à l'inverse le pouvoir constituant dérivé permet la modification des textes constitutionnels en accord avec les articles de la Constitution de l'Etat concernant la révision de la Constitution. On pourrait alors se demander en quoi le pouvoir constituant dérivé intervient dans la révision de la Constitution. La Confédération helvétique peut grâce au pouvoir constituant dérivé, être modifiée de plus cette modification peut- être partielle ou totale (II). I. [...]

[...] Celui-ci ne peut modifier la Constitution qu'en utilisant les moyens prévus par celle-ci. B. Principe et mise en place A la demande du peuple ou de ses représentants, la Constitution peut-être modifiée à tout moment, entièrement ou partiellement selon l'article 192-1 de la Constitution helvétique. La Suisse est un cas particulier, en effet le peuple peut demander et mener une révision constitutionnelle de A à Z il peut demander une révision, suivre la procédure et cette révision entre en vigueur par référendum selon l'article 195. [...]

[...] Le peuple étant souverain, on peut imaginer que dans ce cas également en cas de désaccord c'est le peuple suisse qui prend la décision définitive. Comme pour la révision totale, à nouveau, l'article 194-2, certains articles de la Constitution sont intouchables comme le fait de mettre fin au fédéralisme par exemple. On a alors, parfois de supraconstitutionnalité. Ces articles bénéficient en effet d'une autorité supérieure à la Constitution. Toute prise de décisions du peuple suisse doit respecter le principe de l'unité de la forme. [...]

[...] Article 1 de la Confédération suisse. La Suisse est un Etat fédéral, c'est-à-dire un Etat composé de plusieurs entités fédérées, en l'occurrence vingt-deux. Chaque entité peut avoir sa propre Constitution dans la mesure où la Constitution fédérale le permet. La Confédération helvétique a pu compter trois Constitutions : une en 1848 ayant entre autres pour but la mise ne place d'un Parlement bicaméral, une en 1874 et enfin une, toujours en vigueur aujourd'hui celle du 18 avril 1999. Celle-ci fut élaborée à la suite de celle de 1874 qui avait été modifiée plus de cent quarante fois et était alors considérée comme illisible. [...]