Commentaire des articles 142 à 146 de la Constitution roumaine

Résumé du document

En Roumanie, après la chute du régime totalitaire communiste, une nouvelle Constitution est adoptée lors de la séance de l'Assemblée constituante du 21 novembre 1991. Ce document est un extrait de la nouvelle Constitution qui a été adoptée par référendum national du 8 décembre 1991. Elle a institué la Cour constitutionnelle en tant qu'autorité politique et juridictionnelle. Les dispositions relatives à la Cour constitutionnelle sont réunies dans le titre V de la Constitution, mais notre étude nous oblige à nous concentrer sur les articles 142 à 146 du présent titre. La Roumanie étant un état unitaire, il sera intéressant d'effectuer une comparaison tout au long du développement avec la France.

Extraits

[...] Concernant la révision de la constitution, la saisine est d'office obligatoire. Il y a un contrôle à priori des lois qui est abstrait par voie d'action. Par ailleurs, la Cour constitutionnelle effectue un contrôle de constitutionnalité sur les traités ou les autres accords internationaux. Pour ce domaine, une saisine directe peut être effectuée par le président de l'une des deux chambres ou par cinquante députés au moins ou par vingt- cinq sénateurs au moins. Le parlement roumain applique le bicaméralisme, il est composé de deux chambres : le sénat et la chambre des députés qui siègent à Bucarest. [...]

[...] D'autres attributions, qui relèvent d'un niveau complémentaire, vont être étudiées Des compétences plus diverses Quand nous parlons de Cour constitutionnelle, nous pensons tout de suite aux divers contrôles de constitutionnalité, mais c'est elle notamment qui veille au respect de la procédure concernant les élections présidentielles. Dans un premier temps, la Cour constitutionnelle participe au pouvoir judiciaire avec les contestations ayant pour objet la constitutionnalité. Elle intervient notamment dans les conflits juridiques entre les autorités publiques, mais sur demande du Président de la Roumanie, ou du président de l'une des deux chambres ou du premier ministre ou du président du conseil supérieur de la Magistrature. Et lors des conflits entre les partis politiques. Également, le juge constitutionnel devient un juge électoral. [...]

[...] La nature du régime donne un changement à la constitution. [...]

[...] On peut qualifier ce contrôle de concret, par voie d'exception, car il s'exerce à l'occasion d'un litige particulier, devant une instance judiciaire ou d'arbitrage commercial. Mais il peut être aussi abstrait, effectué par voie d'action quand l'inconstitutionnalité est soulevée par l'avocat du peuple. Les contrôles a posteriori par voie d'exception et par voie d'action et à priori par voie d'action permettent l'efficacité du contrôle de constitutionnalité en Roumanie. Les citoyens en Roumanie peuvent faire un contrôle de constitutionnalité par le biais de l'avocat du peuple. [...]

[...] Nous avons vu l'organisation particulière de la Cour constitutionnelle roumaine qui s'est développée depuis une vingtaine d'années. Dans une deuxième partie, nous avons découvert les compétences du juge constitutionnel. Des limites apparaissent lors de notre étude au niveau notamment de la saisine de la Cour constitutionnelle qui est un peu plus libre par rapport à la France. Mais il ne faut pas oublier que tout peut être remis en question et révisé lors d'une révision de la constitution et d'une loi constitutionnelle. Il faut ajouter que cette étude est propre à un pays démocratique et unitaire. [...]