Commentaire de l'article 68 de la Constitution en vigueur: la responsabilité du président de la République

Thèmes abordés

Commentaire de l'article 68, Constitution, Président de la République, responsabilité de nature pénale, responsabilité de nature politique

Résumé du document

Lors de sa campagne pour l'élection présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy avait plaidé pour que l'on assure la responsabilité du Président devant le Parlement de manière à le rendre irréprochable. Or la loi organique prévue par l'article 68 tel qu'issu de la révision constitutionnelle du 23 février 2007 n'a toujours pas été votée. Pendant cinq ans, le Président Sarkozy ne pouvait pas encourir la sanction de destitution prévue par l'article 68 de la Constitution en vigueur pour « manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat ». Les anciens articles 67 et 68, qui instituaient une Haute Court de Justice pour juger le Président en cas de haute trahison, n'étaient pas clairs et posaient des problèmes d'interprétation comme le prouve l'arrêt Breisacher de la Cour de Cassation (2001). C'est pourquoi Chirac a mis en place en 2002 une commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République, présidée par le professeur Pierre Avril. Sur la base du rapport de cette commission, une loi constitutionnelle a été élaborée, puis adoptée le 23 février 2007.

Extraits

[...] L'article 68 prévoit un moyen de destituer le Président s'il a un comportement qui n'est pas celui d'un Président. Ce cas est exceptionnel. Une mise en jeu de la responsabilité du Président dans des cas exceptionnels Nous monterons ici que cette procédure ne concerne que les cas dans lesquels le Président a un comportement exceptionnellement grave ou anormal mais qu'elle ne concerne nullement la responsabilité politique du Président Un comportement exceptionnellement grave ou anormal La responsabilité du Président de la République n'est pas tout à fait de nature pénale. [...]

[...] Le projet de loi et l'article 68 disposent que la proposition de réunion déposée par l'une des deux chambre sera adopté en terme identique par les deux assemblées à la majorité absolue des deux tiers. Cela signifie que l'opposition ne pourra pas se saisir de ce moyen pour essayer d'obtenir la destitution du Président. D'ailleurs la proposition de réunion, à ce que prévoit le projet, sera examiné par la commission compétente en matière de loi constitutionnelle pour écarter les propositions qui auraient un caractère politique déposées par l'opposition. L'article 68 ne modifie pas la nature du régime. [...]

[...] La procédure prévue par l'article 68 servirait donc à sanctionner le chef de l'Etat s'il commet, pendant la durée de son mandat des délits ou des crimes, qu'ils soient ou non commis en sa qualité de Président de la République. L'article 68 sanctionnerait par exemple la haute trahison, un tentative de meurtre, un meurtre, des détournements de fonds, des actes de corruption. L'ancien article 68 parlait de « haute trahison ». Le nouvel article remplace cette expression par une autre beaucoup plus large qui englobe les infractions pénale. Mais d'autres actes qui porteraient atteinte à l'honneur de la fonction pourraient être sanctionnés. [...]

[...] Le texte prévoit que les deux chambres devront voter la proposition de réunion de la Haute Cour à une majorité des 2/3. La sanction de destitution est voté par le Parlement constitué en Haute Cour à la majorité absolue des 2/3. On le voit l'unique sanction possible est également politique. Le fait que la notion de « manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat » soit assez vague permet de penser que le Président pourra faire l'objet de cette procédure pour des faits de nature pénale mais aussi pour d'autres comportements. [...]

[...] Le Premier Ministre restera le seul à endosser la responsabilité politique de la politique du gouvernement. La France est le seul pays où le rôle prépondérant joué par le Président n'a pas de contrepartie en terme de responsabilité politique. En cela qui reste bien « au dessus des partis politiques ». [...]