Commentaire de l'article 68 de la Constitution française

Résumé du document

L'article 68 de la Constitution française, situé au titre IX de ce texte : « La haute cour », définit les conditions de destitution du président de la République. Auparavant on ne pouvait pas destituer le président de la République, car sa responsabilité n'était pas considérée comme politique. Seuls les cas de haute trahison et de mise en accusation par la cour pénale internationale pouvaient être susceptibles de le déchoir de son poste. Cette responsabilité pénale peut causer des problèmes, car le président n'était pas responsable devant les assemblées comme le gouvernement, alors qu'il pouvait avoir beaucoup d'influence dans la politique française. Cet article pose donc un problème de sécurité juridique, car si le président de la République commet une grave infraction durant son mandat, et qu'on ne peut la qualifier de « haute trahison », alors on ne pourra pas le juger, puisqu'aucune juridiction ne pourrait se déclarer compétente. Il a donc fallu instaurer un moyen de contrôle. Auparavant, l'article 68 parlait de « haute trahison » en tant que motif de mise en accusation devant la haute cour de justice. La mise en accusation ne permettait pas une destitution rapide qui préserverait le prestige de la fonction présidentielle. Surtout qu'il est très difficile de définir une telle notion. C'est ainsi que, pour éviter une situation politique trop dangereuse où le président pourrait s'arroger des prérogatives sans contrôles ou commettre de graves fautes, le président de la République Jacques Chirac a invité la commission Avril, composée de juristes et instituée le 4 juillet 2002, à répondre à certaines interrogations suscitées par l'article 68 de la constitution. Ses travaux ont conclu que le président pourrait bénéficier d'une immunité pendant son mandat pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction et pour les actes détachables de ces fonctions, et que la « haute trahison » serait ainsi remplacée par « un manquement à ses devoirs incompatibles avec l'exercice de son mandat ». Il s'agit donc d'instaurer une responsabilité politique inédite en France. Le travail de cette commission a donc abouti à une réforme constitutionnelle le 23 février 2007. La réforme de l'article 68 a permis à la cinquième république de réformer le statut de son président pour mettre fin à une ambiguïté contraire à un impératif de responsabilité.

Extraits

[...] Après la réforme cette responsabilité est toute autre, puisque le président est jugé par la haute cour. La responsabilité devient donc politique. C'est ce que nous allons voir ici à travers la responsabilité issue du peuple, puis, avec une procédure de destitution éclairée. une responsabilité issue du peuple Avant la réforme de l'article 68 de la constitution, la responsabilité du président était de nature pénale. Cela s'explique par la juridiction compétente pour le juger, c'est-à-dire la haute cour de justice. [...]

[...] Commentaire de l'article 68 de la constitution française L'article 68 de la constitution française, situé au titre IX de ce texte : La haute cour définit les conditions de destitution du président de la République. Auparavant on ne pouvait pas destituer le président de la République, car sa responsabilité n'était pas considérée comme politique. Seuls les cas de haute trahison et de mise en accusation par la cour pénale internationale pouvaient être susceptibles de le déchoir de son poste. Cette responsabilité pénale peut causer des problèmes, car le président n'était pas responsable devant les assemblées comme le gouvernement, alors qu'il pouvait avoir beaucoup d'influence dans la politique française. [...]

[...] Le travail de cette commission a donc abouti à une réforme constitutionnelle le 23 février 2007. La réforme de l'article 68 a permis à la cinquième république de réformer le statut de son président pour mettre fin à une ambiguïté contraire à un impératif de responsabilité. Cette réforme se veut protectrice de la fonction présidentielle et respectueuse du principe de séparation des pouvoirs et de continuité de l'état. Cette nouvelle responsabilité doit être sanctionnée par une simple destitution, on abandonne donc la notion de haute trahison terme historique fortement connoté, pour la notion de manquement manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat La responsabilité du président passe donc d'un statut pénal à un statut politique. [...]

[...] Elle était compétente uniquement en cas de haute trahison du président de la République. Elle était composée de douze députés et douze sénateurs (désignés au moment de leur entrée en fonction). Elle devait être saisie suite à un vote du Parlement. La mise en accusation devait être votée en termes identiques au scrutin public et à la majorité absolue par les deux chambres. Les débats devant cette Cour devaient suivre les règles du code de procédure pénale en matière criminelle. [...]

[...] La faute devra être grave, et la destitution sera donc légitime. Les destitutions abusives et non représentatives seront ainsi évitées. La procédure permet également de ne pas prononcer de destitution abusive : elle devra être déclenchée par l'Assemblée nationale ou le Sénat en adoptant à la majorité des deux tiers de leurs membres une proposition de réunion de la Haute Cour. La seconde assemblée doit ensuite se prononcer dans les quinze jours. Si elle n'adopte pas cette proposition, la procédure est alors terminée. [...]