Commentaire : article 67 de la Constitution française

Thèmes abordés

Irresponsable politique, immunité, Président de la République, mandat, Constitution française

Résumé du document

« Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.
Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.
Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions ».
« Tout peut, un jour, arriver, même qu'un acte conforme à l'honneur et à l'honnêteté apparaisse en fin de compte, comme un bon placement politique » Charles de Gaulle.

Extraits

[...] Dans quelles circonstances l'article 67 de la Constitution garanti t'il une immunité au Président de la République en matière pénale et politique ? Nous verrons dans un premier temps que le Président de la République en France n'est pas responsable politiquement et pénalement. Puis nous pourrons voir dans une seconde partie que cette immunité n'est cependant pas totale. Le Président de la République est irresponsable politiquement et pénalement des actes qu'il accomplit. Nous verrons tout d'abord que le Président de la République n'est pas responsable des actes politique qu'il entreprend. [...]

[...] Le Président de la République peut être jugé à la fin de son mandat, mais il peut également être destitué de ses fonctions avant même l'échéance du mandat, ainsi qu'être jugé par la suite. Le Président peut être destitué de ses fonctions et donc jugé avant la fin de son mandat. Une des limites aux irresponsabilités politique et pénal du Président est la destitution mis en place par l'article 68 de la Constitution. Par ce fait, le Président de la République peut être destitué de sa fonction. [...]

[...] Le Président de la République n'est pas tenu pour responsable de ses actes politiques et il est protégé en matière pénal. Toutefois ces absences de responsabilité politique et pénale disposent de certaines limites. II) Une immunité qui n'est pas totale. Nous verrons dans un premier temps que la responsabilité du Président de la République peut être engagée à la fin de son mandat. Puis nous verrons dans une seconde partie que le Président peut être destitué de ses fonctions puis jugé. La responsabilité pénale du Président de la République peut être engagée à la fin de son mandat. [...]

[...] Commentaire : article 67 de la Constitution française. Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions Tout peut, un jour, arriver, même qu'un acte conforme à l'honneur et à l'honnêteté apparaisse en fin de compte, comme un bon placement politique Charles de Gaulle. [...]

[...] Celui-ci est composé de trois alinéas et renvoi aux articles 53-2 et 68 de la Constitution française. Ces derniers traitent de la destitution du Président de la République mais aussi de la reconnaissance de la juridiction de la Cour pénale internationale. Le Conseil constitutionnel rend le 22 janvier 1999 une décision relative à la Cour pénale internationale, en lisant la seconde phrase de l'ancien article 68 de manière autonome. Ainsi elle statue sur le fait que la Haute Cour est la seule à pouvoir juger le Président de la République durant son mandat. [...]