Commentaire article 55 et 88-1 de la Constitution de 1958

Résumé du document

La Constitution Française de 1958 est dans la hiérarchie de Kelsen, la loi supérieure à toutes les autres normes, c'est elle qui régie la validité ou non d'une norme, et c'est elle qui détermine clairement le rang de chacune des normes qui régit notre système juridique. Chacune des lois qui est crée par le pouvoir législatif est subordonnée à la Constitution à tel point qu'il paraît improbable qu'une loi soit proclamée si elle va à l'encontre de la Constitution. Pour se faire, un organe a pour but de contrôler la constitutionnalité des lois, il est un organe central, qui lie l'exécutif au législatif. Mais depuis la création de communauté entre les Etats, cette Constitution trouve une limite, puisqu'un pouvoir au dessus des Constitutions étatiques reste le pouvoir Européen, c'est le pouvoir communautaire. L'Union Européenne constitue en effet une portée internationale vis-à-vis du droit interne, elle pose dans la question de la place des traités européens et internationaux en général au sein de notre système de hiérarchie des normes, c'est l'Article 55 de la Constitution de 1958 qui répond à cette question, et en définissant la place des traités au sein du droit interne de chaque pays membre de la communauté.

Extraits

[...] De plus lorsqu'elle est antérieure au traité et non conforme à ce dernier, la loi est abrogée. Cela montre bien la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes de Kelsen, les traités internationaux sont donc nettement supérieurs aux lois. Si la loi est postérieure au contraire à un traité international, alors là il y a un bien une controverse juridique, et un hiatus avec la hiérarchie des normes fondamentales.La loi peut faire l'objet d'un recours au Conseil Constitutionnel et être dénoncée pour son inconstitutionnalité. [...]

[...] Un dernier exemple de la puissance du Conseil Constitutionnel et du Constitutionnalisme est que lors des arrêts rendus par la Cour d'Etat ou la Cour de cassation qui constitue en France les dernières instances, l'arrêt rendu peut être contredit par le Conseil Constitutionnel. Dans l'Article 55 de la Constitution de 1958, cela donne l'autorité supérieure des traités à celle des lois. On constate donc une insertion des traités ainsi que des accords internationaux au sein de la hiérarchie des normes, qui va bouleverser la hiérarchie des normes. [...]

[...] Le traité peut respecter en effet la Constitution pour un des pays qui prend part à ce traité, mais pas pour les autres. On peut donc en conclure qu'il existe une norme supraconstitutionnelle, à partir de laquelle la Constitution elle-même est formée. En effet, si on en croit la théorie de Kelsen, il paraît logique que la norme suprême elle-même soit une norme supérieure. Les traités internationaux sont signés par les Etats : ils peuvent être soit bilatéraux soit multilatéraux, il en existe deux types. [...]

[...] La place de ces traités dans la hiérarchie présente, dans tous les cas, une limite à la supériorité de la Constitution. On en conclut qu'il existe une limite de la supériorité de la Constitution par rapport aux autres lois, dans les états comme l'Angleterre, par exemple, qui différencie le droit interne et international par un système dualiste. Mais ce système dualiste ne se fait pas forcément en fonction des traités. C'est ce qu'on apprend dans l'article 88-1 de la Constitution, c'est d'ailleurs la spécificité du droit communautaire européen. [...]

[...] Nous tenterons donc de répondre à cette question en montrant la supériorité des traités au sein de la Constitution française, avec d'une part les traités internationaux et d'autres parts le hiatus juridique qu'il existe entre la hiérarchisation des normes et la place des traités. Et dans un deuxième temps, nous verrons les conditions d'application de ces traités internationaux au sein de notre droit interne. La supériorité des traités C'est la hiérarchie énoncée par Kelsen qui détermine aujourd'hui encore l'établissement de la hiérarchie des normes juridiques au sein du système français. Le système d'une norme inférieure constitué par rapport à sa validité avec la norme supérieure qui détermine son établissement marque un profond ancrage dans la conception des lois. [...]