Commentaire de l'article 5-1 de la Constitution

Thèmes abordés

Commentaire, l'article 5-1, Constitution, Correction

Résumé du document

Le titre II de la Constitution de 1958 est consacré au Président de la République, parmi les quinze articles qui le compose: l'article 5 n'a jamais été modifié, il trace les grandes lignes de l'action présidentielle ainsi que certains de ses objectifs. Le personnage de Président de la République est le premier dont il est question dans la Constitution cela témoigne de la volonté de faire reposer cette constitution sur les épaules d'un homme, il doit être en quelle que sorte « la clef de voute » cher à Michel Debré. Il faut d'ailleurs noté que c'est la première fois qu'une Constitution définis les pouvoirs du président. Cet article dispose que « le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, ainsi que la continuité de l'État ». Le chef de l'état de la Vème se voit alors doté de pouvoir considérable. Renforcé d'autant plus en période de fait majoritaire, on parle alors de présidentialisation du régime ou encore de « présidentialisme » depuis 2007 et la victoire de N. Sarkozy. L'introduction du suffrage universel pour l'élection présidentielle en 1962 selon le souhait du général De Gaulle a permis de légitimé ce pouvoir considérable. Qui après l'échec des III et IV ème république de valoriser la fonction, principes qu'ils exposent lors du fameux discours de Bayeux.

Extraits

[...] L'attachement à l'article 5 al 1 ne tient pas à son ambiguïté et à sa souplesse? Car il est susceptible de plusieurs lectures ne serait-il pas la clef de la stabilité de la Vème? Une fonction claire de protecteur Une mission constante de gardien de la C « Le PR veille au respect de la C », il faut donc prouver qu'il est bien le gardien. C'est une mission confirmée par de nombreuses prérogatives dont l'article 61 qui permet de saisir le conseil C qui doit se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi. [...]

[...] Son rôle lui permet-il de refuser une loi inconstitutionnelle? C'est le même problème pour la signature des ordonnances et des décrets? L'article 89, il est à l'initiative de la réforme constitutionnelle notamment pour permettre la ratification des traités. Il est parfois un gardien peu fiable, il doit garantir le respect de la C mais souvent il l'a méconnait en ajoutant par sa pratique il déforme le texte C. Comme le refus de signer des ordonnances, faculté de convoquer le Parlement alors qu'il est obligé normalement. [...]

[...] Le détournement de l'article 11 par De Gaulle, Chirac en 2006 sur le CPE. Des pouvoirs exceptionnels justifiés par la continuité de l'état « Il assure la continuité de l'état », elle est garantie grâce à l'article 16 de la C. Face à un danger exceptionnel que le gouvernement n'est pas parvenue à juguler, il appartient au PR en vue d'assurer la continuité de l'état de prendre les mesures exigées par les circonstances. Il faut pour pouvoir l'utiliser une menace grave et immédiate à l'intégrité du territoire ou à l'indépendance de la Nation (hypothèse de guerre ou de grèves générales à caractères insurrectionnelles). [...]

[...] Il faut donc fixer la notion de PR. Il s'agit d'un article qui précise les valeurs que le PR doit sauvegarder et qui fixe ses missions. L'intérêt du sujet réside dans son ambiguïté puisqu'il fait de l'arbitrage le rôle primordial du chef de l'état. Or la C ne dis pas ce qu'est un arbitre, est-ce celui qui tranche comme en droit, est-ce celui qui prends des décisions ou celui qui reste impartial. À partir de 1962 et le suffrage universel direct il n'est plus au dessus des partis comme le souhaitait les constituants. [...]

[...] Car l'article 61 ne vise que les lois votées par le Parlement. Donc il ne contrôle pas les décisions mais le CE a reconnu être compétent pour contrôler toutes les décisions prises par le PR en matière réglementaire dans le même arrêt. L'article 16 précise que les pouvoirs de crises ne doivent durer que le temps nécessaire. Sauf que De Gaulle en 1961 met en œuvre l'article 16 le 23 mai et y met fin le 29 septembre cad bien après le retour au fonctionnement régulier des pouvoirs publics. [...]