Commentaire de l'Article 49 de la Constitution - le parlement et le gouvernement: appui et moyens d'opposition

Résumé du document

Commentaire de l'article 49 de la Constitution. Droit constitutionnel. 3 pages



'S'il le faut, j'irai jusqu'à engager ma responsabilité sur ce texte' : ainsi s'exprimait Jean-Pierre Raffarin, jeudi 31 octobre, suite aux déclarations de Jean-Louis Debré, très critique vis-à-vis du projet gouvernemental de loi constitutionnelle sur la décentralisation. Le Premier ministre a d'ailleurs promis d'engager régulièrement la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale.



Pour répondre à cela, nous verrons en premier lieux que le Parlement est invité à manifester son approbation au gouvernement par différents mécanismes qui facilitent le soutient du Parlement au Gouvernement (I) ; mais qu'en revanche, il est beaucoup plus difficile et contraignant pour le Parlement de manifester son hostilité au Gouvernement (II).

Extraits

[...] - Un délai de réflexion de 48 heures est imposé entre le dépôt de la motion et le vote. Ce délai permet d'éviter les réactions "épidermiques" ou les votes "à chaud" qui ont souvent eu raison des gouvernements de coalition des républiques précédentes. - Pour être adopté, la motion doit recueillir la majorité absolue des membres de l'Assemblée (289). Les absents et les abstentionnistes sont donc réputés soutenir le gouvernement. Cette dernière mesure rompt avec les pratiques antérieures qui n'imposaient à la motion que de réunir la majorité de votants. [...]

[...] Le Premier ministre a d'ailleurs promis d'engager régulièrement la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale. Le Parlement a reçu de la Constitution du 4 octobre 1958 deux fonctions principales : une fonction législative définie à l'article 34 de la constitution c'est à dire le vote de la loi et une fonction de contrôle de l'action gouvernementale définie à l'article 49. L'article 49 constitue une innovation importante, la mise en place d'un tel mécanisme relève de la volonté des constituants eux-mêmes, la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 prévoyait en effet que "le gouvernement doit être responsable devant le Parlement". [...]

[...] Lionel Jospin, pourtant à la tête d'une majorité plurielle parfois "turbulente", s'est toujours refusé à utiliser cette procédure entre 1997 et 2002. [...]

[...] Durant ce délai, tous les travaux de l'Assemblée sont suspendus. La seule possibilité offerte aux opposants au texte pour empêcher son adoption est donc de renverser le gouvernement, avec les risques politiques que cela comporte. Cette procédure constitue un moyen de pression très important du gouvernement sur l'Assemblée, elle permet d'empêcher qu'un texte soit amendé ou de ressouder une majorité volage ou très courte, comme entre 1988 et 1993, période durant laquelle les différents Premiers ministres ont le plus utilisé l'article 49-3. [...]

[...] En cas de succès de la motion, le gouvernement se trouve dans l'obligation de démissionner. La conséquence logique de la réussite d'une motion de censure est la dissolution de l'Assemblée nationale par le président de la République. Depuis 1958, une seule motion de censure a été adoptée par l'Assemblée nationale, en 1962 à l'encontre du gouvernement de Georges Pompidou, en réaction à l'utilisation de l'article 11 par le général de Gaulle pour faire adopter la révision constitutionnelle permettant l'élection du président de la République au suffrage universel. [...]