Commentaire de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution - la rationnalisaiton du parlementarisme face à la mise en oeuvre de la responsabilité du gouvernement

Résumé du document

Commentaire de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Conformément à la logique du régime parlementaire, la Constitution de la Vème République a prévu une procédure permettant de renverser le Gouvernement. Dans un souci de parlementarisme rationalisé, elle l'a soumise à des règles strictes. Qu'implique cette mise en oeuvre de la responsabilité du Gouvernement sur un texte ? Dans quel but a-t-elle été instaurée par les constituants de 1958 ?

Extraits

[...] Ÿ L'absence de motion de censure Si aucune motion de censure n'est déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent la transmission à l'Assemblée de la décision du Premier ministre: le texte est considéré comme adopté, sans même que les députés votent à son sujet; en d'autres termes, l'écoulement du délai transforme la présomption d'adoption en décision d'adoption effective. Cette solution signifie que si le Premier ministre ne trouve pas un dixième des députés pour protester, c'est que le texte bénéficie d'une majorité massive ou que l'opposition se sait numériquement impuissante. Par conséquent un vote lui paraît inutile. Le dépôt d'une motion de censure Ÿ Le dépôt et le rejet de la motion de censure La situation inverse consiste au dépôt d'une motion de censure. [...]

[...] C'est en tout cas ce qui a pu être soutenu lors du vote, selon cette modalité qui devait rester exceptionnelle, de la loi pour l'égalité des chances créant le contrat première embauche». Malgré le fait majoritaire, cette procédure a connu cependant un usage fréquent à certaines périodes de l'histoire de la Vème République lorsque la majorité était peu docile comme sous le Gouvernement de Raymond Barre entre 1979 et 1980 ou très étroite entre 1989 et 1990 sous le Gouvernement Rocard. [...]

[...] De la présomption d'adoption à l'adoption effective Ÿ L'engagement de la responsabilité et la présomption d'adoption. L'article 49 alinéa 3 prévoit que le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Le chef du Gouvernement est libre de choisir le moment où il engage sa responsabilité et de décider du contenu du texte sur lequel il l'engage. En pratique, il s'agit presque toujours d'un projet de loi et non pas d'une proposition de loi. [...]

[...] Le mécanisme de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution peut en outre être utilisé à des fins très diverses: -Il permet de ménager la susceptibilité des députes à qui l'on évite ainsi d'avoir à se prononcer sur un texte peu populaire ou politiquement gênant. Ce fut le cas lors de la loi de 1982 qui amnistiait des faits commis en Algérie . -Cette procédure permet aussi dans un contexte d'encombrement parlementaire de faire passer en force de textes jugés essentiels et donc prioritaires par le Gouvernement. [...]

[...] Depuis le début de la Vème République, une seule motion de censure a été adoptée, le 4 octobre 1962, provoquant la démission du Gouvernement de Pompidou, elle traduisait l'opposition du Parlement au principe de l'élection du Président de la République au suffrage universel, dont le projet venait d'être annoncé par le Général de Gaulle. [...]