Commentaire de l'article 49 de la Constitution - publié le 04/12/2013

Thèmes abordés

Commentaire d'article, article 49 de la Constitution, rapports entre le Parlement et le Gouvernement, Constitution, question de confiance

Résumé du document

L'article 49, avec les articles 50 et 51 de la Constitution, est présenté dans le titre V de la Constitution qui fixe les « rapports entre le Parlement et le Gouvernement ». Ces articles présentent les conditions dans lesquelles se pratique la responsabilité du gouvernement devant le Parlement, exposée à l'article 20 de la Constitution. De plus, il est composé de 4 alinéas représentant les hypothèses de mise en jeu de la responsabilité que le gouvernement prend solidairement.
La responsabilité du gouvernement devant le Parlement correspond à son obligation de démissionner quand il ne possède plus la confiance de l'Assemblée nationale.
En 1958 lors de la rédaction de la Constitution, la question du régime de la Ve République se posait et il fut défini par l'article 49. En effet, c'est cet article qui donne au régime son aspect parlementaire.
Toutefois, sous la Ve République, on parle de parlementarisme rationalisé. Ceci correspond à l'ensemble des processus qui permettent de remédier aux problèmes aux problèmes politiques et électoraux, par exemple l'instabilité gouvernementale très forte sous la IIIe et la IVe République.
De plus, la responsabilité gouvernementale fut évoquée, par De Gaulle, parmi quatre autres conditions de fond, aux débuts de l'actuelle République, dans la loi du 3 juin 1958.

Extraits

[...] Seuls les votes favorables sont comptabilisés, cela constitue une rupture avec la IVème République. Les députés ne peuvent pas se cacher derrière l'abstention et les résultats du vote sont publiés au Journal Officiel. Une seule motion de censure sur 55 a été adoptée le 5 octobre 1962 contre le projet du président De Gaulle de faire élire le Président de la République au suffrage universel direct. La réponse de De Gaulle a cette motion de censure fut la dissolution de l'Assemblée, or les nouvelles élections législatives de 1962 ont fait naitre le fait majoritaire qui a énormément affaibli la pratique de la motion de censure et plus généralement du principe de responsabilité du gouvernement. [...]

[...] L'engagement de la responsabilité sur un texte L'alinéa 3 de l'article 49 permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte. Cette pratique, à l'initiative du Premier ministre, se voulait à l'origine exceptionnelle, et fut pourtant utilisée 82 fois, par près de tous les Premiers ministres. Comme pour l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur un programme, exposé à l'alinéa 1er du même article, cette procédure est précédée d'un conseil des ministres, permettant de faire participer le Président de la République. [...]

[...] La responsabilité gouvernementale n'est en réalité pratiquée que devant la Chambre basse qui possède des moyens réels pour s'opposer. II. Des moyens mis en place pour une Assemblée défavorable au gouvernement A. La motion de censure L'alinéa 2 de l'article 49 encadre la procédure de la motion de censure déposée par les députés auprès du Président de l'Assemblée. Elle doit être signée par un dixième des membres de l'Assemblée nationale (58 sur 577 membres) et adoptée qu'à la majorité des députés (289 sur 577). [...]

[...] Mais de 1962 à 1969, le Sénat représente une chambre d'opposition à De Gaulle. C'est pourquoi, il faut attendre 1975, pour que J. Chirac utilise pour la première fois cette procédure et fut utilisée 17 fois et il n'y a jamais eu de vote défavorable. Cette procédure peut être utilisée par un premier ministre afin de montrer au chef de l'Etat qu'il a le soutien des deux assemblées. Donc le Premier ministre ne demande au Sénat son avis que s'il est sûr d'obtenir son approbation ce qui lui donne plus de poids. [...]

[...] En pratique depuis 1958, l'article 49 alinéa 1er fut utilisé à 34 reprises et depuis 1962, a perdu son sens initial. B. La confiance du Sénat L'alinéa 4 de l'article 49 dispose que le premier ministre peut prendre seul, sans passer par le Conseil des ministres, l'initiative de demander l'approbation du Sénat sur une déclaration de politique générale A la suite de cette question, le Sénat procède à un vote. De plus, une réponse négative du Sénat n'entraine aucune démission du gouvernement. [...]