Commentaire de l'article 49 de la Constitution - parlement et gouvernement: question de confiance et motion de censure

Thèmes abordés

Articel 49 de la constitution - régime parlementaire français - motion de censure -question de confiance- rationnalisation du régime

Résumé du document

Commentaire de l'article 49 de la Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958 est la norme supérieure de notre droit français à ce jour, elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. C'est donc sur elle que se base notre droit et donc que chaque texte, lois doivent être conformes. Ce contrôle de constitutionnalité est mis en place par le Conseil constitutionnel et depuis une réforme constitutionnelle de juillet 2008, chaque personne qui se trouve devant les tribunaux peut lorsque l'affaire concerne une question, poser une question prioritaire de constitutionnalité ce qui permet lorsque le texte est déjà voté et validé par la Constitution, de pouvoir permettre une évolution des droits. Par exemple pour la question de l'homosexualité. C'est elle qui a fondé notre Vème République et qui définit les caractéristiques de notre régime politique actuel qui est un régime parlementaire. Même si ce régime parlementaire existait sous les républiques précédentes et qui se définit par une séparation souple des pouvoirs, une responsabilité du gouvernement et une collaboration des pouvoirs , au jour d'aujourd'hui le régime se différencie de ces prédécesseurs car il se trouve rationnalisé, c'est-à-dire qu'il cherche à assurer la stabilité du gouvernement. En effet sous la IVème république, qui précède la nôtre un des problèmes majeures, a été l'instabilité gouvernementale.

Extraits

[...] Commentaire de l'article 49 de la Constitution La Constitution du 4 octobre 1958 est la norme supérieure de notre droit français à ce jour, elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. C'est donc sur elle que se base notre droit et donc que chaque texte, lois doivent être conformes. Ce contrôle de constitutionnalité est mis en place par le Conseil constitutionnel et depuis une réforme constitutionnelle de juillet 2008, chaque personne qui se trouve devant les tribunaux peut lorsque l'affaire concerne une question, poser une question prioritaire de constitutionnalité ce qui permet lorsque le texte est déjà voté et validé par la Constitution, de pouvoir permettre une évolution des droits. [...]

[...] » En effet l'article 20 de la constitution définit la responsabilité du gouvernement « responsable devant le parlement », mais ce n'est pas devant les deux chambres que ce gouvernement est responsable parce que cet article indique aussi « dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». Or dans ces articles le gouvernement ne peut être renversé que devant l'Assemblée nationale, et non pas par le parlement entier. Quelle place pour le Sénat ? [...]

[...] Encore une fois c'est une condition qui contribue à préserver la stabilité gouvernementale. Ce qui permet de lutter contre un des problèmes des régimes précédents l'abstentionnisme, car aujourd'hui ceux qui s'abstiennent et les absents, sont considéré comme favorable au gouvernement. Exemple : 2 octobre 1962 : renversement gouvernement Pompidou 280 voix sur 480 La motion de censure « défensive » : une utilisation qui tend à une dérationalisation du régime (alinéa « Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. [...]

[...] » L'alinéa 3 représente la responsabilité engagée sur un texte pour le gouvernement c'est une arme brutale puisque le simple constat de l'existence d'une majorité entraine l'adoption d'une loi. En effet ici la situation est inversée, l'assemblée n'a plus la possibilité de discuter ou de se prononcer sur un texte. Le gouvernement qui propose le texte si l'assemblée n'est pas d'accord il ne peut pas modifier, il peut seulement renverser le gouvernement et donc utiliser une motion de censure prévu par l'alinéa 2. [...]

[...] Un problème : instabilité gouvernementale encore plus jusqu'à la fin de la « double investiture ». Depuis 58 les problèmes d'instabilité ce sont quelque peu résolu. La nomination du Premier Ministre est un pouvoir réservé au Président de la République, mais maintenant son entrée en fonction n'est pas subordonnée à une investiture parlementaire. Même si l'investiture n'est plus utilisée cela ne veut pas dire que le gouvernement n'est plus responsable devant le parlement. Au contraire puisque c'est une des caractéristiques du régime parlementaire. [...]